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15-25940 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible for Untimely Filing of Grounds

Numéro de cause 15-25940
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant failed to file a brief setting out the grounds of appeal within the time limit stipulated by Article 978 of the Code of Civil Procedure, following the appeal lodged against the judgment rendered by the local court of Saint-Amand-Montrond on June 30, 2015.

Regeste Legislator

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article 978 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Appeal Inadmissible for Untimely Filing of Grounds: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille seize.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation moyens tardifs moment du dépôt article du CPC qualité pour recourir motif légal d'exclusion

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 978 du code de procédure civile
The court found that the appellant failed to file the statement of grounds for appeal within the prescribed time limit, leading to the declaration of forfeiture (déchéance) of the appeal.
article 700 du code de procédure civile
Cited in the dispositive to rule on the request for reimbursement of procedural costs made by one party.
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88-43561
Inadmissibility of Appeal Due to Untimely Filing of Grounds
96-44804
Inadmissibility of Appeal Due to Failure to Timely File Grounds for Cassation
88-45248
Inadmissibility of Appeal for Untimely Submission of Grounds
17-25684
Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing
03-14067
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 978 du code de procédure civile

The court found that the appellant failed to file the statement of grounds for appeal within the prescribed time limit, leading to the declaration of forfeiture (déchéance) of the appeal.

article 700 du code de procédure civile

Cited in the dispositive to rule on the request for reimbursement of procedural costs made by one party.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la déchéance du pourvoi :

Attendu que Mme X... a formé un pourvoi contre le jugement du 30 juin 2015 de la juridiction de proximité de Saint-Amand-Montrond et n'a pas déposé de mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée dans le délai prévu par l'article 978 du code de procédure civile ;

D'où il suit que la déchéance du pourvoi est encourue ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE la déchéance du pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Groupama Rhône-Alpes-Auvergne ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille seize.