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15-18858 Généré par l'IA

Rectification of Judgment Regarding Statute of Limitations

Numéro de cause 15-18858
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation, First Civil Chamber, issued a rectification order under Article 462 of the Code of Civil Procedure to correct a material error in a prior decision, specifically in the first line of the third recital concerning the sole ground of appeal which contested a lower court's ruling that the action for recovery was not time-barred. The Court reasoned that the original text incorrectly stated the lower court declared the action "prescribed" when it should have stated the court declared the action "not prescribed," necessitating the amendment of the prior judgment dated September 22, 2016, which had partially quashed the decision of the Court of Appeal of Aix-en-Provence of April 17, 2015.

Regeste Legislator

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article 462 du code de procédure civile; Rectification of Judgment Regarding Statute of Limitations: The Court reasoned that the original text incorrectly stated the lower court declared the action "prescribed" when it should have stated the court declared the action "not prescribed," necessitating the amendment of the prior judgment dated September 22, 2016, which had partially quashed the decision of the Court of Appeal of Aix-en-Provence of April 17, 2015.

Mots-clés

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rectification de la décision délai de prescription article du CPC motifs de cassation droit à la résolution du contrat revirement de jurisprudence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 462 du code de procédure civile
The court explicitly cites this article as the basis for rectifying a material error in a previous judgment.
Généré par l'IA
04-30604
Court of Cassation Rectification of Judgment Error
18-17926
Commercial Court Rectification of Citation Error in Prior Judgment
94-11256
Correction of Prior Decision Regarding Legal Representation
15-19385, 15-19771
Supreme Court of Cassation Material Error Correction on Statute of Limitations Finding
97-15386
Correction of Judgment on Referral Procedure

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 462 du code de procédure civile

The court explicitly cites this article as the basis for rectifying a material error in a previous judgment.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de la première ligne du troisième attendu, en réponse au moyen unique de cassation contestant l'arrêt de la cour d'appel qui avait déclaré non prescrite l'action en recouvrement ;

Qu'il convient de la rectifier ;

PAR CES MOTIFS :

Rectifiant l'arrêt n° 963 F-P+B du 22 septembre 2016 qui, sur le pourvoi de M. et Mme X..., a cassé partiellement l'arrêt rendu le 17 avril 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence :

Dit que la première ligne du troisième attendu de la deuxième page de la minute sera ainsi rédigée :

« Attendu que, pour déclarer non prescrite l'action en recouvrement... »

au lieu de :

« Attendu que, pour déclarer prescrite l'action en recouvrement... » ;

Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille seize.