Insurer's Appeal Interrupted by Defendant's Liquidation Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court of Cassation noted the interruption of proceedings in a case involving several parties, including an insurer that had appealed a decision, because a simplified judicial liquidation procedure was opened against one of the defendant companies following a commercial court judgment dated May 25, 2016. Consequently, pursuant to articles 369 and 376 of the Code of Civil Procedure, the Court declared the instance interrupted, ordered the parties to take the necessary steps for its resumption within three months, failing which the appeal would be struck out, and set a new hearing date.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 369 du code de procédure civile, article 376 du code de procédure civile; Insurer's Appeal Interrupted by Defendant's Liquidation Proceedings: Consequently, pursuant to articles 369 and 376 of the Code of Civil Procedure, the Court declared the instance interrupted, ordered the parties to take the necessary steps for its resumption within three months, failing which the appeal would be struck out, and set a new hearing date.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited as part of the legal basis for declaring the interruption of the proceedings.
This provision is cited as part of the legal basis for setting a deadline for the resumption of the proceedings.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;
Attendu que la société Axa France IARD s'est pourvue en cassation, le 26 août 2015, contre un arrêt de la cour d'appel Paris du 26 juin 2015, dans une instance l'opposant à M. et Mme X..., la société CN Atlantic, la Compagnie générale de location d'équipements, Mme Y..., prise en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société FA Nautic, et la société Generali IARD ;
Attendu qu'il est justifié, par la production du jugement du tribunal de commerce de Paris du 25 mai 2016, de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la société CN Atlantic ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE l'interruption d'instance ;
Impartit aux parties un délai de trois mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 14 mars 2017 ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille seize.