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16-86509 Généré par l'IA

Réunion Assize Court Appeal Designation

Numéro de cause 16-86509
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court of Cassation considered an appeal lodged by an individual convicted of aggravated rape by the Assize Court of Réunion to a twelve-year prison sentence and five years of socio-judicial monitoring, with the public prosecutor also filing an appeal. Applying the rules governing appeals in criminal matters, the Court decided to designate a differently constituted Assize Court of Réunion to hear the appeal proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 567-1-1 du code de procédure pénale, articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale; Réunion Assize Court Appeal Designation: Applying the rules governing appeals in criminal matters, the Court decided to designate a differently constituted Assize Court of Réunion to hear the appeal proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement pénal audience publique motifs de cassation viol recours contre décision de renvoi procédure d'assistance judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
This article is cited as determining the composition of the panel that heard the deliberation.
articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale
These articles govern the designation of jurisdiction for appeal in criminal matters, which is the substance of the ruling.
Généré par l'IA
10-84457
Appeal Remand for Aggravated Rape Conviction
16-86506
Designation of Court for Retrial in Aggravated Rape Case
17-80091
Cassation Court Upholds Referral to Assize Court for Aggravated Rape
02-80369
Aggravated Rape Convicts' Appeal Rejected on Procedural Grounds
16-80598
Cassation Court Upholds Appeal Against Rape Conviction, Reassigns Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale

These articles govern the designation of jurisdiction for appeal in criminal matters, which is the substance of the ruling.

article 567-1-1 du code de procédure pénale

This article is cited as determining the composition of the panel that heard the deliberation.

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Texte complet

N° N 16-86.509 F-D

N° 5565

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trois novembre deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARBONARO et les conclusions de Mme l'avocat général MORACCHINI ;

Vu l'appel interjeté par :

- M. Jean-Yves X...,

de l'arrêt de la cour d'assises de la RÉUNION, en date du 3 octobre 2016, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à douze ans de réclusion criminelle et cinq ans de suivi socio-judiciaire, ainsi que de l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu l'appel principal du ministère public ;

Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ;

Vu les observations écrites du ministère public et des parties ;

DESIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises de la RÉUNION, autrement composée ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Carbonaro, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;