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16-86106 Généré par l'IA

Réunion Court Designated for Mayotte Rape Appeal

Numéro de cause 16-86106
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation, in a criminal chamber session, reviewed appeals filed by two individuals convicted by the Assize Court of Minors of Mayotte for aggravated rape, resulting in sentences of twelve years and eight years of confinement, respectively, as well as incidental appeals by the public prosecutor. Pursuant to Article 380-14 of the Code of Criminal Procedure, the Court decided to designate the Assize Court of Minors of Réunion to rule on the appeals.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 380-14 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Réunion Court Designated for Mayotte Rape Appeal: Pursuant to Article 380-14 of the Code of Criminal Procedure, the Court decided to designate the Assize Court of Minors of Réunion to rule on the appeals.

Mots-clés

Généré par l'IA
viol de mineur examen en cassation code de procédure pénale fixation de la peine contrôle juridictionnel action civile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 380-14 du code de procédure pénale
This provision was cited to justify the designation of the jurisdiction for the appeal.
article 567-1-1 du code de procédure pénale
This provision concerns the composition of the Chamber present during deliberations.
Généré par l'IA
03-81155
Cassation Appeal on Indictment for Aggravated Rape and Sexual Assault
97-80651
Cassation Court Upholds Referral to Assize Court for Aggravated Rape of Minor Daughter
05-83974
Réunion Court of Assizes Jurisdiction for Appeal in Aggravated Theft and Violence Case
02-82088
Rape of a Minor Appeal Dismissed for Procedural Defects
09-80006
Applicant v. Instructing Chamber (Rape of a Minor)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 380-14 du code de procédure pénale

This provision was cited to justify the designation of the jurisdiction for the appeal.

article 567-1-1 du code de procédure pénale

This provision concerns the composition of the Chamber present during deliberations.

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Texte complet

N° Z 16-86.106 F-D

N° 5559

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trois novembre deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller RAYBAUD et les conclusions de Mme l'avocat général MORACCHINI ;

Vu les appels interjetés par :

- M. Issoufa X...,

- M. Ibrahim Y...,

de l'arrêt de la cour d'assises des mineurs de MAYOTTE, en date du 13 septembre 2016, qui, pour viols aggravés, a condamné le premier à douze ans de réclusion criminelle et le second à huit ans d'emprisonnement, ainsi que de l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu les appels incidents du ministère public ;

Vu l'article 380-14 du code de procédure pénale ;

Vu les observations écrites du ministère public et des parties ;

DESIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises des mineurs de la RÉUNION ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Raybaud, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;