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16-85167 Généré par l'IA

Prosecution Appellant v. Court of Appeal Instruction Chamber

Numéro de cause 16-85167
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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An individual appealed a decision by the instruction chamber of the Court of Appeal which rejected their request for release while being prosecuted for rape, moral harassment, and aggravated assault. The Supreme Court, after reviewing the admissibility of the appeal and the case file, determined that there was no ground present that would allow for the appeal to be admitted.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale; Prosecution Appellant v. Court of Appeal Instruction Chamber: The Supreme Court, after reviewing the admissibility of the appeal and the case file, determined that there was no ground present that would allow for the appeal to be admitted.

Mots-clés

Généré par l'IA
motif de révision cas grave recours contre décision de renvoi contrôle juridictionnel viol plainte pénale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
This provision, explicitly mentioned before the operative part, likely governs the admissibility procedure leading to the declaration of non-admission.
Généré par l'IA
04-82285
Appellant v. Instruction Chamber of the Court of Appeal
12-84912
Appellant v. Court of Appeal Instruction Chamber
23-83242
Applicant v. Instruction Chamber of Court of Appeal
23-86043
Public Prosecutor v. Defendant (Appeal regarding scope of instruction chamber's authority upon reviewing refusal to indict)
07-87621
Appeal Regarding Indictment for Aggravated Rape and Related Offenses

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale

This provision, explicitly mentioned before the operative part, likely governs the admissibility procedure leading to the declaration of non-admission.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Gérard X...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 21 juillet 2016, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viol, harcèlement moral et violences aggravées, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Ascensi, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Hervé ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;