Appeal Moot Due to Subsequent Conviction and New Detention Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe defendant appealed a decision by the court of appeal that rejected his request for release pending trial on charges including assassination, organized kidnapping and sequestration, and armed robbery, but the Court of Cassation found the appeal moot because the Assize Court subsequently convicted the appellant to twenty years of imprisonment on October 13, 2016, thereby establishing a new basis for detention under the Code of Criminal Procedure. Consequently, the Court of Cassation ruled that there was no longer any need to rule on the appeal concerning the prior detention order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 606 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi; Appeal Moot Due to Subsequent Conviction and New Detention Order: Consequently, the Court of Cassation ruled that there was no longer any need to rule on the appeal concerning the prior detention order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ruled that there was no longer any need to rule on the appeal because the judgment for which release was sought had been rendered.
This article was cited, although the actual dispositive only declares non-lieu à statuer due to the supervening conviction.
Texte complet
N° J 16-84.850 F-D
N° 5398
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf octobre deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller STEPHAN, les observations de la société civile professionnelle POTIER DE LA VARDE et BUK LAMENT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GAILLARDOT ;
Sur le pourvoi formé par :
- M. François X...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 19 juillet 2016, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs notamment d'assassinat et tentatives, en bande organisée, enlèvement et séquestration, en bande organisée, association de malfaiteurs, destruction du bien d'autrui par incendie, vol avec arme, infractions à la législation sur les armes, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu que, par arrêt du 13 octobre 2016 valant nouveau titre de détention en application de l'article 367, alinéa 2, du code de procédure pénale, la cour d'assises des Bouches-du-Rhône a condamné le demandeur à vingt ans de réclusion criminelle ;
Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Stephan, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Bray ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.