Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
16-84850 Généré par l'IA

Mootness of Appeal Renders Constitutional Question Inadmissible

Numéro de cause 16-84850
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealing a decision from the court of appeal that denied their request for release in a complex criminal proceeding, including charges such as organized assassination and kidnapping, submitted a priority question of constitutionality. The Court of Cassation declared this priority question of constitutionality inadmissible because the main appeal itself was declared moot on the same day, meaning there was no active proceeding before the Court of Cassation to support the review of the constitutional question.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 567-1-1 du code de procédure pénale; Mootness of Appeal Renders Constitutional Question Inadmissible: The Court of Cassation declared this priority question of constitutionality inadmissible because the main appeal itself was declared moot on the same day, meaning there was no active proceeding before the Court of Cassation to support the review of the constitutional question.

Mots-clés

Généré par l'IA
constitutionnalité examen en cassation recevabilité du recours incident obligation de poser des questions grief de violation constitutionnelle relief

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
This article is cited as governing the composition of the panel present for the deliberation, which is mentioned in the final section of the decision.
Généré par l'IA
12-84686
Inadmissibility of Constitutional Question Referral Due to Prior Inadmissibility of Appeal
11-81178
Appeal Inadmissibility Due to Inadmissible Preliminary Constitutional Question Regarding Review Commission Decisions
21-86340
Appeal Mootness Bars Priority Question on Video Conference Defense Rights
20-83179
Inadmissibility of Priority Question on Detention Extension Appeal
10-80489
Inadmissibility of Priority Question of Constitutionality Due to Lack of Ongoing Proceeding

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 567-1-1 du code de procédure pénale

This article is cited as governing the composition of the panel present for the deliberation, which is mentioned in the final section of the decision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

N° J 16-84.850 F-D

N° 5379

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, le dix-neuf octobre deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller STEPHAN, les observations de la société civile professionnelle POTIER DE LA VARDE et BUK LAMENT et les conclusions de M. l'avocat général GAILLARDOT ;

Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 29 août 2016 et présenté par :

- M. François X...,

à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 19 juillet 2016, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs notamment d'assassinat et tentatives, en bande organisée, enlèvement et séquestration, en bande organisée, association de malfaiteurs, destruction du bien d'autrui par incendie, vol avec arme, infractions à la législation sur les armes, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Attendu que le pourvoi ayant été déclaré sans objet par arrêt de ce jour, la question prioritaire de constitutionnalité doit être déclarée irrecevable, en l'absence d'instance en cours devant la Cour de cassation ;

Par ces motifs :

DÉCLARE irrecevable la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Stephan, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Bray ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;