Civil Party Appeal Dismissed in Organized Murder and Obstruction Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe civil party appealed a decision from the appellate court's instruction chamber which upheld the investigating judge's dismissal order in a case involving organized murder and obstruction of justice against an unidentified person. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the appellate court sufficiently explained, with reasoning free from insufficiency or contradiction, that the investigation was complete and that there were no sufficient grounds or evidence implicating anyone as the perpetrator or accomplice of the charged crimes or any other offense, thus rendering the arguments, including those concerning violations of human rights articles related to the right to life and a fair trial, without merit.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale; Civil Party Appeal Dismissed in Organized Murder and Obstruction Case: The Supreme Court rejected the appeal, finding that the appellate court sufficiently explained, with reasoning free from insufficiency or contradiction, that the investigation was complete and that there were no sufficient grounds or evidence implicating anyone as the perpetrator or accomplice of the charged crimes or any other offense, thus rendering the arguments, including those concerning violations of human rights articles related to the right to life and a fair trial, without merit.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
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Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited to identify the composition of the court assembly that heard the case.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Mme Belinda X..., partie civile,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 15 décembre 2015, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de meurtre en bande organisée et entrave à la justice, a confirmée l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 octobre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Béghin, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Zita ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BÉGHIN et les conclusions de M. l'avocat général MONDON ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 2 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre de l'instruction, après avoir analysé l'ensemble des faits de la cause et répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par les parties civiles appelantes, a exposé, par des motifs exempts d'insuffisance comme de contradiction, que l'information était complète et qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis, en qualité d'auteur ou de complice, le crime de meurtre en bande organisée ou le délit d'entrave à la justice reprochés, ni toute autre infraction ;
Que, dès lors, les moyens, le second nouveau, mélangé de fait et comme tel irrecevable en ce qu'il invoque pour la première fois devant la Cour de cassation la méconnaissance du délai raisonnable, doivent être écartés ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize novembre deux mille seize ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.