Appeal of Hospitalization Maintenance Order Rendered Moot by Subsequent Medical Release
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a decision from October 25, 2016, by the Liberty and Detention Judge of Coutances, which upheld her complete hospitalization initiated at the request of a third party. The appellate court, in its November 10, 2016, order, found that the appeal had become moot because a medical certificate dated November 8, 2016, confirmed that the treating physician had lifted the requirement for complete hospitalization. Consequently, the court formally noted that the appeal against the maintenance order was without object, thus terminating the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IALaissons les dépens à la charge de l'Etat; Appeal of Hospitalization Maintenance Order Rendered Moot by Subsequent Medical Release: The appellate court, in its November 10, 2016, order, found that the appeal had become moot because a medical certificate dated November 8, 2016, confirmed that the treating physician had lifted the requirement for complete hospitalization. Consequently, the court formally noted that the appeal against the maintenance order was without object, thus terminating the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision concerns the procedural requirement for notifying the parties of the decision.
This provision concerns the procedural requirement for communicating the decision to the public prosecutor.
This provision rules on the allocation of legal costs (dépens) in the final order.
Texte complet
COUR D'APPEL de CAEN
Juridiction du Premier Président
Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement.
ORDONNANCE DU 10 Novembre 2016
CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION
No RG : 16/ 04027
No MINUTE : 16/ 56
Appel de l'ordonnance rendue le 25 Octobre 2016
par le Juge des libertés et de la détention de COUTANCES
APPELANT :
Madame Claudine X...épouse Y...
née le 18 Mai 1956 à BEAUVAIS (60000)
...
Non comparante ni représentée
PARTIES INTERVENANTES :
- Monsieur le Directeur du centre hospitalier Centre Hospitalier Fondation du Bon Sauveur-Rue Baltimore-50000 Saint Lô
Non comparant ni représenté
-M. Jacky Y...-tiers demandeur-
...
Non comparant ni représenté
LE MINISTÈRE PUBLIC :
En la personne de Jacky COULON, substitut général auquel l'affaire a été régulièrement communiquée,
Devant Nous, Agnès QUANTIN, présidente de chambre, déléguée par ordonnance du premier président en date du 31 Août 2015, assistée de Ghislaine LEPELLEY, greffière
DÉBATS à l'audience publique du 10 Novembre 2016 ;
Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera prononcée le même jour et leur sera immédiatement notifiée ;
ORDONNANCE prononcée publiquement le 10 Novembre 2016 et signée par Agnès QUANTIN, présidente de chambre, déléguée par le premier président, et Ghislaine LEPELLEY, greffière ;
Nous, Agnès QUANTIN, magistrat délégué,
Vu les articles L. 3211 – 1 et suivants, R. 3211 – 1 et suivants du code de la santé publique et R. 91, R. 93 (- 2o), R. 93-2 et R. 117 (- 9o) du code de procédure pénale ;
Vu l'ordonnance du 25 Octobre 2016 du Juge des libertés et de la détention de COUTANCES qui a maintenu l'hospitalisation complète de Claudine X...épouse Y..., hospitalisée à la demande d'un tiers, son époux, au Centre Hospitalier du Bon Sauveur à Saint Lô depuis le 16 octobre 2016 ;
Vu la notification de cette ordonnance le 25 octobre 2016 à la personne hospitalisée ;
Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par cette personne le 31 Octobre 2016 ;
Vu les avis adressés le 3 novembre 2016 aux parties et au ministère public les informant de la tenue de l'audience le 10 Novembre 2016 ;
Vu les pièces du dossier ;
Vu l'avis écrit du Ministère Public ;
Vu le certificat de situation établi par le docteur Pascalou Z...le 8 novembre 2016 faisant état de la levée de l'hospitalisation complète de Madame Y...;
DÉCISION :
Le docteur Z...ayant levé le 8 novembre 2016 le placement en hospitalisation complète de Madame Y..., l'appel interjeté par celle-ci à l'encontre de l'ordonnance du 25 octobre 2016 est donc devenu sans objet, ce qu'il y a lieu de constater ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par ordonnance,
Constatons que l'appel interjeté par Claudine X...épouse Y...à l'encontre de l'ordonnance entreprise est devenu sans objet.
Disons que la présente ordonnance sera notifiée à Madame Y..., à Monsieur le Directeur du centre hospitalier spécialisé, fondation du Bon Sauveur, à Monsieur Jacky Y..., tiers demandeur
Disons que la présente décision sera communiquée au ministère public ;
Laissons les dépens à la charge de l'Etat.
La greffière La présidente de chambre, déléguée
Ghislaine LEPELLEY Agnès QUANTIN