Foreign National Detention Review Regarding Travel Document Issuance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court reviewed an appeal against a judge's decision ordering the continued detention of a foreign national who lacked a passport and whose identity remained uncertain, which was necessary for his required departure to his country of origin. The court reasoned that while it has jurisdiction to assess the sufficiency of administrative efforts regarding departure, it cannot assess consular actions; in this instance, the administration had taken sufficient steps toward the destination country, specifically engaging the consulate to secure a travel document, and the delay in obtaining the document was justified by the consular process, thus rendering the claim of insufficient diligence inoperative, leading to the confirmation of the initial detention order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle L 554-1 du CESEDA, Articles L 513-1 et suivants du même code; Foreign National Detention Review Regarding Travel Document Issuance: The court reasoned that while it has jurisdiction to assess the sufficiency of administrative efforts regarding departure, it cannot assess consular actions; in this instance, the administration had taken sufficient steps toward the destination country, specifically engaging the consulate to secure a travel document, and the delay in obtaining the document was justified by the consular process, thus rendering the claim of insufficient diligence inoperative, leading to the confirmation of the initial detention order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning leading to the decision to confirm the lower court's order regarding the legality of detention.
Cited in the reasoning section concerning the legal framework for the underlying detention.
Texte complet
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
No 2016/263
O R D O N N A N C E
L'an DEUX MILLE SEIZE et le 10 NOVEMBRE à 15 HEURES
Nous L. PARANT, Président de la Chambre de l'instruction délégué par ordonnance du Premier Président en date du 22 JUILLET 2016 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6, R.552.12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu l'ordonnance rendue le 09 Novembre 2016 à 14 H 23 par le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de
- Mohamed Y...
né le 01 Janvier 1998 à MARRAKECH (MAROC)
de nationalité Marocaine
Vu l'appel formé le 09 novembre 2016 à 16 heures 51 par télécopie, par Me Jérôme CANADAS, avocat ;
A l'audience publique du 10 NOVEMBRE 2016 à 13 HEURES 30, assisté de E. BOYER, greffier avons entendu :
Mohamed Y...
- assisté de Me Jérôme CANADAS, avocat commis d'office
- avec le concours de Mohamed Z... Interprète en langue arabe, qui a prêté serment,
qui a eu la parole en dernier,
En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;
En présence du représentant de la PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE (31)
Avons rendu l'ordonnance suivante :
Vu l'appel interjeté et le moyen qu'il contient ;
M. Le Préfet de la Haute Garonne, et le conseil de X se disant Y... Mohamed entendus en leurs explications, la défense ayant eu la parole en dernier ;
Attendu que l'appel interjeté dans les délais est recevable ;
Vu l'article L 554-1 du CESEDA ;
Vu les articles L 513-1 et suivants du même code ;
Attendu au fond que la décision du Juge des libertés et de la détention déférée doit être confirmée;
Attendu que le juge judiciaire a compétence pour apprécier l'éventuelle insuffisance des diligences de l'administration en vue de parvenir au départ de l'étranger; que toutefois il ne peut apprécier les diligences consulaires ;
Qu'en l'espèce l'administration a effectué des diligences suffisantes à destination du pays destinataire, à savoir le MAROC; qu'en effet M. Y... est dépourvu de passeport; que dès lors l'audition par le consulat en vue de la délivrance d'un laissez-passer est nécessaire; que le consul a été saisi le 15 octobre; qu'il a fixé l'audition au 03/11; qu'en cet état, et sans qu'il y ait lieu de pousser les vérifications plus avant, (étant précisé cependant que M. Y... admet avoir été entendu par le consul le 03/11) l'administration ayant effectué les diligences qui lui incombaient la procédure est régulière;
Que le moyen tiré de l'insuffisance des diligences est donc inopérant ;
Et attendu que M. Y..., dépourvu de passeport, et dont l'identité reste incertaine, ne peut bénéficier d'une assignation à résidence ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, après avis aux parties.
Déclarons l'appel recevable ;
Au fond, CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de TOULOUSE le 09 Novembre 2016;
Ordonnons le maintien en rétention de M. Y... pour une periode supplementaire de vingt jours
Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE (31), service des étrangers, à Mohamed Y... , ainsi qu'à son conseil et communiquée au Ministère Public.
LE GREFFIER P/ LE PREMIER PRESIDENT
E. BOYER L. PARANT