Appeal Dismissal and Cost Allocation Following Debt Settlement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing an appeal by one party against a family court decision ordering a substantial reimbursement to the other, the initiating party requested the dismissal of the appeal, but subsequently initiated an incident seeking the appeal's striking off, which the opposing party accepted after the underlying debt was paid, leading the court to confirm the extinction of the incident procedure due to the initiating party's withdrawal pursuant to articles 385 and 400 of the civil procedure code. The court reasoned that because the opposing party demonstrated significant diligence in legal and amicable proceedings even after the incident became moot, they were awarded a sum for non-recurrent costs under article 700, while the initiating party was ordered to bear all costs of the extinguished incident.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 526 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, article 769 du code de procédure civile, article 405 du code de procédure civile, articles 385, 400 à 405, 769 et 907 du code de procédure civile; Appeal Dismissal and Cost Allocation Following Debt Settlement: The court reasoned that because the opposing party demonstrated significant diligence in legal and amicable proceedings even after the incident became moot, they were awarded a sum for non-recurrent costs under article 700, while the initiating party was ordered to bear all costs of the extinguished incident.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited in the dispositive as the legal basis for the decision to confirm the extinction of the incidental proceedings following the withdrawal.
This article was used to order Mr. X... to pay Ms. Y... the sum of 800 euros for her non-recoverable costs.
This article was cited in the dispositive to order Mr. X... to bear the entire costs of the proceedings.
Texte complet
6ème Chambre A
ORDONNANCE No 228
R. G : 16/ 03470
M. Hervé X...
C/
Mme Emmanuelle Y...
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE MISE EN ETAT
DU 08 NOVEMBRE 2016
Le huit Novembre deux mille seize, par mise à disposition au Greffe,
Madame Catherine MICHELOD, Magistrat de la mise en état de la 6ème Chambre A,
Assistée de Xavier LE COLLEN, faisant fonction de Greffier,
Statuant dans la procédure opposant :
DEMANDEUR A L'INCIDENT :
Monsieur Hervé X...
...
Représenté par Me Pauline SEITE-BELLION de la SELARL SIAM CONSEIL, avocat au barreau de BREST
INTIME
à
DÉFENDEUR A L'INCIDENT :
Madame Emmanuelle Y...
...
...
Représentée par Me Eric DEMIDOFF de la SCP SCP GAUVAIN-DEMIDOFF, avocat au barreau de RENNES
APPELANTE
A rendu l'ordonnance suivante :
Vu la déclaration d'appel de Madame Emmanuelle Y...enregistrée le 4 mai 2016 contre le décision du Juge aux Affaires Familiales de BREST en date du 4 avril 2016 l'ayant pour l'essentiel condamné sous le bénéfice de l'exécution provisoire à rembourser à Monsieur Hervé X...la somme de 35. 626, 62 €
Vu l'ordonnance de référé rendue le 13 septembre 2016 par le Premier Président ou son délégataire ayant débouté Madame Y...de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire présentée le 6 juin 2016
Vu les conclusions d'incident notifiées par l'intimé le 15 septembre 2016 aux fins de radiation de l'appel au visa de l'article 526 du code de procédure civile
Vu les conclusions en réponse sur l'incident notifiées par l'appelante le 10 octobre 2016 tendant au constat du désistement de l'incident initié dépourvu d'objet et à la condamnation de Monsieur X...aux dépens ainsi qu'au versement d'une somme de 2. 000 € au titre des frais de défense exposés
Vu les dernières écritures de Monsieur X...notifiées le 10 octobre 2016 visant à se désister de l'incident initié en raison du paiement intervenu le 26 septembre 2016 mais s'opposant aux prétentions de l'intimée fondées sur l'article 700 du code de procédure civile tout en lui réclamant à ce titre la somme de 2. 000 € outre les dépens.
Vu l'audience d'incident fixée au 11 octobre 2016
SUR QUOI
En application de l'article 769 du code de procédure civile auquel renvoie l'article 907 du même code, le Conseiller de la mise en état est compétent pour constater l'extinction de l'instance.
Dans le cas présent, le désistement par Monsieur X...de l'incident qu'il a initié a été accepté par Madame Y....
Par conséquent et conformément aux dispositions des articles 385 et 400 et suivants du code de procédure civile, il convient de constater l'extinction de l'instance d'incident et le dessaisissement du conseiller de la mise en état.
Au regard des diligences accomplies par Madame Y...pour trouver une solution de droit puis proposer une solution amiable quant aux modalités de règlement des sommes dues en amont de l'incident initié deux jours après l'ordonnance de référé du 13 septembre 2016 de même que pour conclure en réponse, alors même que l'incident était devenu sans objet dès le 26 septembre 2016 et tandis que le demandeur a choisi de se désister de son incident par conclusions notifiées le 4 octobre 2016- il convient d'allouer à la défenderesse à l'incident la somme de 800 euros au titre de ses frais irrépétibles ; Monsieur X...étant en revanche débouté de la demande qu'il forme de ce chef.
En l'absence de convention contraire, les dépens seront supportés par le demandeur à l'incident en application de l'article 405 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Conseiller de la Mise en état
Vu les articles 385, 400 à 405, 769 et 907 du code de procédure civile,
Constatons l'extinction de l'incident formé par Monsieur X...aux fins de radiation de l'appel, par l'effet de son désistement accepté par Madame Y...
Condamnons Monsieur X...à régler à Madame Y...la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Déboutons Monsieur X...de la demande formée de ce chef
Condamnons Monsieur X...aux entiers dépens.
LE GREFFIER, LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,