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15/04533 Généré par l'IA

Bar Council Fee Dispute Appeal Confirmation

Numéro de cause 15/04533
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision by the Bar Council that fixed the fees owed to an attorney at €687.44, ordered payment with interest, and allocated costs. The appellant failed to appear at the scheduled hearing despite being regularly summoned, and the initial notice sent by registered mail was returned as undeliverable, leading the opposing counsel to formally serve the citation personally. The court reasoned that the appellant's non-appearance meant the appeal was unsupported and provided no basis for the court to rule on the merits, thus confirming the initial fee assessment in its entirety, while denying the attorney's request for reimbursement of appeal costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

condamnons Madame X...aux dépens; Bar Council Fee Dispute Appeal Confirmation: The appellant failed to appear at the scheduled hearing despite being regularly summoned, and the initial notice sent by registered mail was returned as undeliverable, leading the opposing counsel to formally serve the citation personally. The court reasoned that the appellant's non-appearance meant the appeal was unsupported and provided no basis for the court to rule on the merits, thus confirming the initial fee assessment in its entirety, while denying the attorney's request for reimbursement of appeal costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation des honoraires conseil de la partie adverse admission au barreau citation à comparaître remboursement de frais ordre de paiement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
condamnons Madame X...aux dépens
The court explicitly orders the appellant to pay the costs in the dispositive section.
Généré par l'IA
13/00801
Bar Association Fee Assessment Confirmation Appeal
23-13518
Client Fee Dispute Appeal Regarding Lack of Motivation and Non-Appearance
19/018841
Appeal of Fixed Legal Fees Upheld Due to Appellant's Non-Appearance
17/00686H
Bar Council Fee Dispute and Adversarial Principle Violation
12/03629
Client Fee Dispute Appeal (Bar President Decision on Attorney Fees)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
condamnons Madame X...aux dépens.

The court explicitly orders the appellant to pay the costs in the dispositive section.

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Texte complet

Contestations Honoraires

ORDONNANCE No 16/ 132

R. G : 15/ 04533

Mme Guillemette X... C/ Me Véronique Y... Copie exécutoire délivrée le : à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE TAXE DU 08 NOVEMBRE 2016 Mme Françoise COCCHIELLO, Présidente de Chambre, déléguée par ordonnance de Monsieur le Premier Président, GREFFIER :

M. Bruno GENDROT, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 27 Septembre 2016 ORDONNANCE : Réputée contradictoire, prononcée à l'audience publique du 08 Novembre 2016, par mise à disposition au greffe *

ENTRE : Madame Guillemette X... ... ... 06700 SAINT LAURENT DU VAR non comparante

ET : Maître Véronique Y... ... 35400 SAINT MALO comparante en personne

Madame X...a formé un recours contre la décision du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Saint-Malo en date du 24 avril 2015 qui a :

- taxé les honoraires dus par madame X...à Maître Y...à la somme de 687, 44 Euros TTC,

- ordonné à Madame X...de payer cette somme à Maître Y..., outre les intérêts au taux légal à compter du 12 décembre 2014, ainsi que les dépens qui comprendront notamment les frais d'exécution de cette décision,

- précisé les modalités de recours contre la décision. Madame X...a interjeté appel de cette décision. Les parties ont été convoquées à l'audience du 27 septembre 2016, 9 heures.

La lettre de convocation par recommandée avec accusé de réception adressée par le greffier à Madame X...a été retournée à la cour avec la mention " destinataire inconnu à cette adresse ".

Maître Y...a alors procédé à son assignation. Madame X...a été a citée à personne par acte du premier septembre 2016. Elle n'a pas comparu.

Maître Y...a demandé la retenue de l'affaire. Elle demande la condamnation de Madame X...à lui payer une indemnité de 300 Euros pour frais irrépétibles en appel.

CELA ETANT EXPOSE :

considérant que par sa non comparution dans une procédure orale alors qu'elle a été citée régulièrement, Madame X...ne donne aucun moyen au premier président pour statuer sur son recours ; qu'elle ne soutient pas le recours qu'elle a formé,

considérant que la décision du Bâtonnier doit être confirmée,

PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, constatons que l'appel n'est pas soutenu, confirmons la décision du Bâtonnier de Saint-Malo en date du 24 avril 2015 en toutes ses dispositions, déboutons Maître Y...de sa demande d'indemnité pour frais irrépétibles, condamnons Madame X...aux dépens. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,