Compensation Claim for Pre-Trial Detention Time Credited to Final Sentence

R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

MINUTE No4

COUR D'APPEL DE POITIERS

RG 15/ 06

08 Novembre 2016REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION

Mickaël X...

Décision en premier ressort rendue publiquement le huit novembre deux mille seize, par Madame Michèle MARTINEZ, présidente de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Poitiers, assistée lors des débats et du prononcé de la présente décision de Inès BELLIN, greffier,

Après débats en audience publique le 27 septembre 2016 ;

Sur la requête en réparation de la détention fondée sur les articles 149 et suivants et R26 et suivants du Code de procédure pénale présentée par

REQUERANT :

Monsieur Mickaël X...

né le 05 Octobre 1979 à POITIERS (86066)

...

86000 POITIERS

représenté par Me Lee TAKHEDMIT de la SCP DENIZEAU-GABORIT-TAKHEDMIT, avocat au barreau de POITIERS substituée par Me Adrien SOUET, avocat au barreau de POITIERS

EN PRESENCE DE :

Monsieur l'agent judiciaire de l'Etat

Sous-direction du droit privé

6, rue Louis WEISS

75073 PARIS CEDEX 13

représenté par Me Patrick ARZEL, avocat au barreau de Poitiers, substitué par Me Renaud BOUYSSI

ET :

Madame le procureur général près la cour d'appel de Poitiers

Place Alphonse LePetit

86000 POITIERS

représentée par Monsieur Jean-Paul GARRAUD, avocat général

Après débats en audience publique le 27 septembre 2016 au cours de laquelle ont été entendus :

- la présidente en son rapport,

- Maître Adrien SOUET, substituant Maître Lee TAKHEDMIT, conseil de Mickaël X..., en sa plaidoirie,

- Maître BOUYSSI, substituant Maître ARZEL, conseil de l'agent judiciaire de l'Etat, en sa plaidoirie,

- Monsieur l'avocat général en ses conclusions,

- Maître Adrien SOUET, qui a eu la parole en dernier.

L'affaire a été mise en délibéré au 8 novembre 2016, pour la décision suivante être rendue :

Mickaël X..., né le 5 octobre 1979 à Poitiers, a été placé en détention provisoire le 4 octobre 2013 par le juge d'instruction près le tribunal de grande instance de Poitiers dans le cadre d'une information pour des faits de vols qualifiés et destruction du bien d'autrui en état de récidive légale.

Par ordonnance de règlement du 21 janvier 2015, le juge d'instruction a prononcé un non-lieu partiel à l'égard de Mickaël X...et l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel pour un vol en réunion en récidive.

Par arrêt du 3 février 2015, la chambre de l'instruction près la cour d'appel de Poitiers a ordonné la remise en liberté de Mickaël X...et son placement sous contrôle judiciaire, puis, par nouvel arrêt du 3 mars 2015, elle a confirmé le non-lieu partiel et le renvoi prononcé par le juge d'instruction le 21 janvier.

Par jugement du 16 avril 2015, le tribunal correctionnel de Poitiers a déclaré Mickaël X...coupable des faits de vol en réunion en récidive et l'a condamné à 16 mois d'emprisonnement.

Le 26 novembre 2015, Mickaël X...a déposé une requête sur le fondement des articles 149 et suivants du code de procédure pénale afin d'être indemnisé de quatre mois de détention sur les 16 mois de détention dont il a fait l'objet entre le 4 octobre 2013 et le 3 février 2015.

Il sollicite :

-12 000 euros au titre de son préjudice moral,

-1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'Agent judiciaire de l'État et le procureur général près la cour concluent au rejet des demandes.

Motifs de la décision

L'article 149 du code de procédure pénale dispose que la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive a droit, à sa demande, à la réparation intégrale du préjudice moral et matériel que lui a causé cette détention.

Mickaël X...demande a être indemnisé de quatre mois de détention sur les 16 mois de détention dont il a fait l'objet entre le 4 octobre 2013 et le 3 février 2015. Il motive cette demande par le fait, qu'alors qu'il a bénéficié d'un non-lieu pour les faits criminels qui fondaient la poursuite à son encontre à l'origine, il a été maintenu en détention provisoire quatre mois de plus que le délai maximum prévu par l'article 145-1 du code de procédure pénale pour des faits correctionnels, seuls retenus contre lui.

Cependant, l'incarcération pendant quatre mois supplémentaires, si elle ne pouvait être autorisée au titre de la détention provisoire, correspond à l'exécution du reliquat de la peine d'emprisonnement prononcée à titre définitif pour le délit retenu en définitive après déduction intégrale de la détention provisoire conformément à l'article 716-4 du code de procédure pénale. Mickaël X...ne peut donc utilement prétendre avoir subi un préjudice résultant d'une période pendant laquelle il devait être incarcéré en exécution de la peine d'emprisonnement prononcée.

Il ne justifie de surcroît d'aucun préjudice particulier résultant de cette situation.

La requête sera en conséquence rejetée ainsi que la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Vu l'article R. 38 du Code de procédure pénale ;

Statuant publiquement, sur requête en matière de réparation de la détention et en premier ressort, le conseil de Monsieur Mickaël X...ayant eu la parole en dernier ;

Déclarons la requête de Mickaël X...recevable en la forme ;

Rejetons toutes les demandes de Mickaël X...;

Condamnons Mickaël X...aux dépens.

Et nous avons signé la présente ordonnance avec le greffier.

Le greffier, La présidente,

I. BELLIN M. MARTINEZ