Withdrawal of Labor Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court noted the filing on July 4, 2016, by the legal representative of an individual, formally withdrawing the appeal lodged against the interlocutory order issued by the labor tribunal of Bobigny on May 15, 2015, and in accordance with the relevant procedural article, the Court formally acknowledged this withdrawal, ordered the appellant to bear the costs, and rejected requests made under the article pertaining to procedural expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Art. 1026 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Withdrawal of Labor Appeal: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille seize.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IABasis for acknowledging the withdrawal of the appeal.
Provision used to reject requests regarding Article 700 claims.
The dispositive explicitly notes the acceptance of the withdrawal.
Order imposing costs on the appellant.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
Attendu que, par acte du 4 juillet 2016 déposé au greffe de la Cour de cassation, la SCP Didier et Pinet, avocat de M. X..., déclare se désister du pourvoi formé contre l'ordonnance de référé rendue le 15 mai 2015 par le conseil de prud'hommes de Bobigny ;
Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille seize.