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15-60263 Généré par l'IA

Union Appeal Inadmissible Due to Unfiled Bylaws

Numéro de cause 15-60263
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the appellant union failed to prove the deposit of its bylaws at the town hall as required by labor code, despite a specific request to do so, rendering its legal existence unestablished for the purpose of filing the appeal against a lower court's judgment.

Regeste Legislator

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article L. 2131-3 du code du travail, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Union Appeal Inadmissible Due to Unfiled Bylaws: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille seize.

Mots-clés

Généré par l'IA
droits syndicaux exception d'inconstitutionnalité défaut de légitimation de l'association travail au noir non soumis à obligation d'inscription éligibilité

Dispositions légales citées

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article L. 2131-3 du code du travail
The appeal was declared inadmissible because the union failed to prove the filing of its statutes, as required by this article.
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of the request for costs.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 2131-3 du code du travail

The appeal was declared inadmissible because the union failed to prove the filing of its statutes, as required by this article.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

This article was cited in the dispositive regarding the rejection of the request for costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Vu l'article L. 2131-3 du code du travail ;

Attendu qu'un syndicat n'a d'existence légale que du jour du dépôt de ses statuts en mairie ;

Attendu que le syndicat Collectif autonome et démocratique de St Microelectronics a formé pourvoi contre un jugement du tribunal d'instance ; que, malgré la demande qui lui en a été faite, il n'a pas justifié du dépôt de ses statuts en mairie ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille seize.