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15-60237 Généré par l'IA

National Union of Digital Employees v. [Opposing Party Name/Lower Court Judgment] Withdrawal of Appeal

Numéro de cause 15-60237
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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The National Union of Digital Employees (S31) filed a notice of withdrawal of its appeal against a judgment from the lower court of Aix-en-Provence, which was lodged with the Court of Cassation on July 4, 2016. Pursuant to the relevant procedural article, since the withdrawal occurred after the filing of the report, the court was required to formally acknowledge it through a decision, and thus the Court formally recognized the withdrawal of the appeal, rejecting the associated request for costs.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; National Union of Digital Employees v. [Opposing Party Name/Lower Court Judgment] Withdrawal of Appeal: Pursuant to the relevant procedural article, since the withdrawal occurred after the filing of the report, the court was required to formally acknowledge it through a decision, and thus the Court formally recognized the withdrawal of the appeal, rejecting the associated request for costs.

Mots-clés

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frais de la procédure retrait de la requête recours du personnel qualité pour recourir procédure d'opposition renvoi préjudiciel

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1026 du code de procédure civile

Cited as the procedural basis requiring the Court to record the withdrawal after the report was filed.

article 700 du code de procédure civile

Cited in the operative part to reject the related claim for costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 juillet 2016, le Syndicat national des salariés du numérique S31 a déclaré se désister du pourvoi formé par lui contre le jugement rendu par le tribunal d'instance d'Aix-en-Provence le 22 septembre 2015 ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt , aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE au Syndicat national des salariés du numérique S31 de son désistement de pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille seize.