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15-60236 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation and Rejection of Article 700 Requests

Numéro de cause 15-60236
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A party who had filed an appeal against a lower court judgment on September 22, 2015, formally withdrew their appeal before the Court of Cassation on July 4, 2016. The Court of Cassation noted this withdrawal, which occurred after the filing of the report, as required by Article 1026 of the Code of Civil Procedure, and formally acknowledged the withdrawal of the appeal, while rejecting requests made under Article 700 of the same code.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation and Rejection of Article 700 Requests: The Court of Cassation noted this withdrawal, which occurred after the filing of the report, as required by Article 1026 of the Code of Civil Procedure, and formally acknowledged the withdrawal of the appeal, while rejecting requests made under Article 700 of the same code.

Mots-clés

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code de procédure civile retrait de la requête motifs de cassation procédure préjudicielle déclinatoire de compétence principe de reconnaissance mutuelle

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1026 du code de procédure civile

Cited as the legal basis for the Court to acknowledge the statement of withdrawal after the report was filed.

article 700 du code de procédure civile

Applied to reject the claims for costs/indemnities.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 juillet 2016 M. X... a déclaré se désister du pourvoi formé par lui contre le jugement rendu par le tribunal d'instance d'Aix-en-Provence le 22 septembre 2015 ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille seize.