Supreme Court Overturns Ruling on Union Representative Designation Validity

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :

Attendu, selon le jugement attaqué, que le Syndicat Sud Commerces et services Ile-de-France a désigné le 10 août 2015 Mme X... en qualité de représentant de section syndicale au sein de la société Kiabi Europe ;

Vu l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause ;

Attendu que pour annuler cette désignation, le tribunal retient que la délibération du 3 août 2014 du bureau du syndicat Sud, donnant mandat express à son secrétaire de procéder à la désignation de Mme X... en qualité de représentant de la section syndicale au sein de la société Kiabi ne précise pas si cette désignation se fait au sein d'un établissement ou au siège ;

Attendu, cependant, que dans cette délibération il est donné mandat au secrétaire de désigner le représentant de la section syndicale au sein de l'entreprise Kiabi ;

Qu'en statuant comme il l'a fait le tribunal en a dénaturé les termes clairs et précis ;

Et sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche :

Vu l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause et l'article 4 du code de procédure civile ;

Attendu que pour annuler aussi cette désignation le tribunal énonce qu'en raison de sa rédaction ambigüe, l'article 3 des statuts du syndicat doit être interprété comme permettant la désignation « d'un délégué syndical » au sein des entreprises qui ont leur siège social en Ile-de-France ou au sein des établissements fixés en Ile de France ; que le syndicat ne pouvait pas désigner Mme X... en qualité de « délégué syndical » au sein de l'entreprise Kiabi Europe, mais pouvait seulement procéder à la désignation « d'un délégué » au sein des établissements Kiabi fixés en Ile-de-France ;

Attendu cependant que l'article 3 des statuts du syndicat prévoit que son champ géographique couvre toutes les entreprises dont le siège social ou un établissement est fixé en Ile-de-France et qu'il résultait de ses constatations que des magasins relevant de l'établissement Kiabi Europe étaient situés en Ile-de-France, le tribunal, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 novembre 2015, entre les parties, par le tribunal d'instance de Lille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Roubaix ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Kiabi Europe et la condamne à payer au syndicat Sud commerces et services Ile-de-France la somme de 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille seize.