Legislator Jurisprudence & Législation
15-20267 Généré par l'IA

Withdrawal of Supreme Court Appeal After Reporting

Numéro de cause 15-20267
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The case involves a party that filed an appeal to the Supreme Court but subsequently, through its counsel, formally withdrew that appeal after the reporting judge had already submitted the official report. According to the relevant procedural rule stipulating that any withdrawal of an appeal before the Supreme Court must be recorded by a ruling if it occurs after the report's filing, the court acknowledged and formally recorded the withdrawal of the appeal regarding prior decisions from the Paris and Lyon Courts of Appeal, condemning the withdrawing party to costs.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Supreme Court Appeal After Reporting: According to the relevant procedural rule stipulating that any withdrawal of an appeal before the Supreme Court must be recorded by a ruling if it occurs after the report's filing, the court acknowledged and formally recorded the withdrawal of the appeal regarding prior decisions from the Paris and Lyon Courts of Appeal, condemning the withdrawing party to costs.

Mots-clés

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frais de la procédure retrait de la requête contrôle juridictionnel effets des arrêts préjudiciels décision préjudicielle attaquable règles procédurales

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1026 du code de procédure civile

The court acknowledged the withdrawal of the appeal based on this article, as the withdrawal occurred after the report was filed.

Article 700 du code de procédure civile

The court rejected the requests made under this article in the dispositive.

Article 700 du code de procédure civile

The court ordered the parties to bear the costs, implying the application of general costs provisions, although the direct mention is for rejecting claims under Art. 700.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 27 juillet 2016, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Autocaravans Rimor SpA et de M. X..., ès qualités, contre deux décisions rendues par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4) les 12 novembre 2014 et 18 février 2015 au profit de la société Ypo Camp-Sublet et fils et contre un décision rendue par la cour d'appel de Lyon (1ère chambre civile B) le 1er octobre 2013, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 21 avril 2016 ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Autocaravans Rimor SpA et à M. X..., ès qualités, de leur désistement de pourvoi ;

Les condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille seize.