Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
12-16044 Généré par l'IA

Case Dismissal for Inaction Following Liquidation Administrator Appointment

Numéro de cause 12-16044
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court noted that following an April 5, 2016 decision directing the parties to include the judicial administrator of a company placed into liquidation by a Polish commercial court order dated March 19, 2014, the parties failed to take any action within the prescribed four-month period, thus compelling the court, pursuant to articles 381 and 470 of the Code of Civil Procedure, to order the removal of the case from its docket.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 381 CPC, Art. 470 CPC; Case Dismissal for Inaction Following Liquidation Administrator Appointment: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille seize.

Mots-clés

Généré par l'IA
action en révocation code de procédure civile liquidation de faillite licenciement administratif procès civil direct procédure de nomination

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 381 CPC
Article cited as the basis for pronouncing the striking off (radiation) of the case.
Art. 470 CPC
Article cited as a procedural basis related to the final disposition of the case.
Généré par l'IA
02-11469
Appeal Dismissal Due to Inaction Following Company Liquidation
08-45325
Interruption of Proceedings Due to Judicial Liquidation
14-21240
Interruption of Judicial Proceedings Due to Liquidation
07-45730
Appeal Interruption Due to Judicial Liquidation
15-11389
Interruption and Resumption of Appeal Proceedings Following Judicial Liquidation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 381 CPC

Article cited as the basis for pronouncing the striking off (radiation) of the case.

Art. 470 CPC

Article cited as a procedural basis related to the final disposition of the case.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 381 et 470 du code de procédure civile ;

Attendu que, par arrêt du 5 avril 2016, la Cour de cassation a invité les parties à mettre en cause M. Marek X..., en qualité de mandataire judiciaire de la société Fabryka Mebli Gawin Meble Spolka Z Ograniczona, mise en liquidation judiciaire par jugement du 19 mars 2014, devenu définitif le 4 avril 2014, rendu par le tribunal de commerce de Wroclaw (Pologne), et leur a imparti un délai de quatre mois pour y procéder ;

Qu'aucune diligence n'ayant été accomplie par les parties à cette fin dans ce délai, il convient de radier l'affaire ;

PAR CES MOTIFS :

Prononce la radiation de l'affaire ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille seize.