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15-23919 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Aix-en-Provence Court Decision

Numéro de cause 15-23919
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following a notice filed on November 2, 2016, by the attorneys for the appellants, the Supreme Court formally acknowledged the withdrawal of the appeal previously lodged by one party and related parties against a decision rendered by the Court of Appeal of Aix-en-Provence on June 18, 2015, recognizing this withdrawal as stipulated by Article 1026 of the Code of Civil Procedure, and consequently ordered the withdrawing parties to bear the costs.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, DONNE ACTE; Withdrawal of Appeal Against Aix-en-Provence Court Decision: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille seize.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC retrait de la requête notification de la décision dépens de mandataire professionnel renvoi préjudiciel principe de reconnaissance mutuelle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
Cited as the legal basis requiring the court to record the withdrawal of the appeal by a judgment.
DONNE ACTE
Used in the dispositive to formally acknowledge the withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
15-16653
Withdrawal of Appeal Against Aix-en-Provence Court of Appeal Decision
15-23482
Withdrawal of Appeal Against Aix-en-Provence Court Decision
11-27335
Withdrawal of Appeal in Supreme Court Proceedings
16-12278
Couple Withdraws Appeal Against Aix-en-Provence Court Decision
11-27442
Withdrawal of Appeal to the Court of Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

Cited as the legal basis requiring the court to record the withdrawal of the appeal by a judgment.

DONNE ACTE

Used in the dispositive to formally acknowledge the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. X..., à Mme Candice Y... et à M. Quentin Y..., mineur sous l'administration légale sous contrôle judiciaire de son père M. Bernard Y... de leur reprise d'instance ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 novembre 2016 la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. X... et des consorts Y... se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 18 juin 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de M. Z... et de Mme A... ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. X... et aux consorts Y... du désistement de leur pourvoi ;

Condamne M. X... et les consorts Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille seize.