Legislator Jurisprudence & Législation
15-23236 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Costs Award

Numéro de cause 15-23236
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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A party, represented by counsel, formally withdrew its appeal against a lower court decision that was rendered on June 10, 2015, in favor of several opposing parties, with the withdrawal being filed with the Court of Cassation on September 12, 2016, subsequent to the filing of the report. The Court of Cassation, acting under the authority of Article 1026 of the Code of Civil Procedure concerning the noting of such an act, acknowledged the withdrawal of the appeal, condemned the withdrawing party to cover the costs, and ordered that party to pay a specified sum to one of the prevailing parties under Article 700 of the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Costs Award: The Court of Cassation, acting under the authority of Article 1026 of the Code of Civil Procedure concerning the noting of such an act, acknowledged the withdrawal of the appeal, condemned the withdrawing party to cover the costs, and ordered that party to pay a specified sum to one of the prevailing parties under Article 700 of the Code of Civil Procedure.

Mots-clés

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article du CPC commandement de payer conseil de la partie adverse retrait de l'assistance judiciaire modération des honoraires d'avocat dépens

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1026 du code de procédure civile

Cited as the basis for noting the withdrawal (désistement) of the appeal after the report was filed.

article 700 du code de procédure civile

Cited as the basis for ordering the appellant to pay a sum to the opposing party for procedural costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 12 septembre 2016, la SCP Ohl et Vexliard, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Generali IARD, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 10 juin 2015 par la cour d'appel de Riom, au profit de la société Free power, ses mandataires judiciaires et la société Codiver holding ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Generali IARD du désistement de son pourvoi ;

Condamne la société Generali IARD aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Generali IARD à payer la somme de 3 000 euros à la société Codiver Holding ; rejette les autres demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille seize.