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15-26901 Généré par l'IA

Public Local Development Company v. [Deceased Respondents] (Interruption of Proceedings)

Numéro de cause 15-26901
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involves a public local development company appealing a court of appeal decision; however, the Supreme Court was informed by the appellants' counsel that two of the respondents had passed away in 2008 and 1996, respectively, after the initial appeal judgment but before the Supreme Court proceedings. Based on articles 370 and 376 of the Code of Civil Procedure concerning the interruption of proceedings following a party's death, the Court declared the instance interrupted, mandated that the parties take the necessary steps to resume the proceedings within three months, failing which the case would be struck from the roll, and set a new hearing date.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles 370 et 376 du code de procédure civile, Constate l'interruption de l'instance, Réserve les dépens; Public Local Development Company v. [Deceased Respondents] (Interruption of Proceedings): Based on articles 370 and 376 of the Code of Civil Procedure concerning the interruption of proceedings following a party's death, the Court declared the instance interrupted, mandated that the parties take the necessary steps to resume the proceedings within three months, failing which the case would be struck from the roll, and set a new hearing date.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile décisions incidentes audition des parties de cujus interruption de la prescription principe de la publicité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 370 et 376 du code de procédure civile
These articles are cited at the beginning of the decision, indicating the legal basis for addressing the procedural matter (interruption of proceedings) that leads to the final orders.
Constate l'interruption de l'instance
This is the primary operative finding based on the procedural rules cited.
Réserve les dépens
This provision rules on the disposition of costs.
Généré par l'IA
12-23490
Appeal Interrupted Due to Death of Respondent
19-16828
Municipality v. Defendants: Interruption of Proceedings Due to Death of Party
20-17985
Interruption of Proceedings Due to Death of Party
17-11389
Interruption of Appeal Proceedings Due to Litigant's Death
06-46226
Supreme Court Notes Interruption of Appeal Proceedings Due to Death of Party

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 370 et 376 du code de procédure civile

These articles are cited at the beginning of the decision, indicating the legal basis for addressing the procedural matter (interruption of proceedings) that leads to the final orders.

Constate l'interruption de l'instance

This is the primary operative finding based on the procedural rules cited.

Impartit aux parties un délai de 3 mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation de l'affaire sera prononcée

This order sets the deadline and consequence for resuming the proceedings.

Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 21 février 2017

This order sets the next procedural step for the case.

Réserve les dépens

This provision rules on the disposition of costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;

Attendu que la société publique locale d'aménagement de l'agglomération dijonnaise (la SPLAAD) s'est pourvue en cassation le 16 novembre 2015 contre un arrêt rendu le 14 septembre 2015 par la cour d'appel de Dijon au profit de Mme X..., épouse Y..., M. Alain Z..., Mme Reine A..., M. B..., Mme Catherine A... épouse C..., M. Jean-René D..., M. René-Ernest D..., MM. Gérard et Jean-Marc E..., Mme Marie-Claude E..., Mme F... épouse Z... ;

Attendu que, par mémoires aux fins d'interruption de l'instance, déposés les 15 avril et 10 juin 2016, la SCP Foussard-Froger a informé la Cour de cassation du décès de Jean-René D... et de Christiane F... épouse Z..., défendeurs au pourvoi, survenus respectivement le 21 avril 2008 et le 15 octobre 1996, dont elle a eu connaissance lors de la signification du mémoire ampliatif déposé au nom de la SPLAAD le 12 avril 2016 ;

PAR CES MOTIFS :

Constate l'interruption de l'instance ;

Impartit aux parties un délai de 3 mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation de l'affaire sera prononcée ;

Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 21 février 2017 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille seize.