Supreme Court Dismisses Appeal on Non-Final Procedural Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court declared an appeal inadmissible because the challenged ruling by the Court of Appeal, which denied a request for change of venue (renvoi) pursuant to procedural code provisions concerning exceptions of procedure, did not terminate the underlying proceedings. The court reasoned that decisions of lower courts that rule solely on procedural exceptions, objections to admissibility, or similar incidents without ending the main case are generally not subject to an independent appeal to the Supreme Court unless specifically authorized by law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1015 du code de procédure civile, article 47 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Article 607 du code de procédure civile, Article 607-1 du code de procédure civile, Article 608 du code de procédure civile; Supreme Court Dismisses Appeal on Non-Final Procedural Ruling: The court reasoned that decisions of lower courts that rule solely on procedural exceptions, objections to admissibility, or similar incidents without ending the main case are generally not subject to an independent appeal to the Supreme Court unless specifically authorized by law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes that decisions ruling only on a procedural exception, a plea of inadmissibility, or any other incident without ending the proceedings are generally not subject to appeal to the Court of Cassation.
This article is cited alongside other provisions limiting the grounds for appeal, which implies its use in determining inadmissibility.
This article is cited in the context of general procedural rules applicable to the appeal process, supporting the declaration of inadmissibility.
This provision was used to order the appellant to pay a specific sum to the respondent for legal fees.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
Vu les articles 47, 606, 607, 607-1 et 608 du code de procédure civile ;
Attendu que ne peuvent être frappés d'un pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond, hors les cas spécifiés par la loi, les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident sans mettre fin à l'instance ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 20 octobre 2015) et les productions, qu'à la demande de Mme X..., défenderesse en première instance dans un litige l'opposant, devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Lyon, à M. Y... et faisant valoir qu'elle exerçait la profession d'avocat dans le ressort du tribunal de grande instance de Lyon, l'affaire a été renvoyée sur le fondement de l'article 47 du code de procédure civile devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Saint-Etienne ; que M. Y... ayant interjeté appel du jugement devant la cour d'appel de Lyon, dans le ressort de laquelle se situe le tribunal de grande instance de Saint-Etienne, Mme X... a demandé, en application du même texte, le renvoi de l'affaire devant une cour d'appel limitrophe ; que la cour d'appel a déclaré la demande de Mme X... irrecevable ;
Attendu que l'arrêt, qui a été rendu sur le fondement de l'article 47 du code de procédure civile, a statué sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance ;
D'où il suit qu'à défaut de texte spécial, le pourvoi, qui n'impute aucun excès de pouvoir aux juges d'appel, n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme X... à payer la somme de 3 000 euros à M. Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille seize.