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15-20547 Généré par l'IA

Paternity Claim Appeal Regarding Civil Code Article 327 Constitutionality

Numéro de cause 15-20547
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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In a case concerning an appeal against a judgment granting a non-marital paternity claim, the appellant raised a priority question of constitutionality arguing that Article 327 of the Civil Code was discriminatory because it allowed women, unlike men, to evade the establishment of an unwanted filiation. The high court rejected the referral to the Constitutional Council, determining that the question was not new as the challenged provision's interpretation had already been addressed, and more importantly, that the question lacked seriousness regarding the principle of equality between the sexes because the judicial establishment of both motherhood and paternity outside of marriage occurs under the same procedural conditions, and the appellant failed to justify why a difference in treatment between children born inside and outside marriage should deprive the latter of their right to establish paternal filiation.

Regeste Legislator

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article 327 du code civil, Rien; Paternity Claim Appeal Regarding Civil Code Article 327 Constitutionality: The high court rejected the referral to the Constitutional Council, determining that the question was not new as the challenged provision's interpretation had already been addressed, and more importantly, that the question lacked seriousness regarding the principle of equality between the sexes because the judicial establishment of both motherhood and paternity outside of marriage occurs under the same procedural conditions, and the appellant failed to justify why a difference in treatment between children born inside and outside marriage should deprive the latter of their right to establish paternal filiation.

Mots-clés

Généré par l'IA
égalité de traitement constitutionnelle droits de la femme jugement civil action en désaveu droit acquis droits procéduraux

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 327 du code civil
codecivil
Rien
The dispositive only orders that there is no need to refer the question to the Constitutional Council, without citing any specific legal provision as the basis for this decision or for costs.
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19-16634
Paternity Action Constitutionality Challenge
JURITEXT000006952828
Appeal Regarding Non-Marital Paternity Declaration and Requirement of Public Parental Support
81-15741
Paternity Recognition and Possession d'État Appeal
69-10527
Paternity Establishment Based on Civil Code Article 340 Affirmed Despite Procedural and Evidentiary Challenges
18-40010
Civil Code Alimony Obligation Between In-Laws Constitutionality

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Rien

The dispositive only orders that there is no need to refer the question to the Constitutional Council, without citing any specific legal provision as the basis for this decision or for costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu qu'à l'occasion du pourvoi qu'il a formé contre l'arrêt ayant accueilli l'action en recherche de paternité hors mariage formée par Mme X..., agissant en sa qualité de représentante légale de l'enfant mineur Nicolas X..., né le 14 juin 2007, M. Y..., par mémoire distinct du 5 septembre 2016, a présenté une question prioritaire de constitutionnalité dans les termes suivants :

« Renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité tirée de ce que les dispositions de l'article 327 du code civil, qui sont applicables en la cause, sont contraires aux droits et libertés garantis par la Constitution, dès lors qu'en empêchant aux hommes, contrairement aux femmes, de se soustraire à l'établissement d'une filiation non désirée, elles ne garantissent pas à la partie demanderesse au pourvoi son droit à ne pas être discriminé en raison du sexe » ;

Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige ;

Qu'elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu, en premier lieu, que la question posée, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;

Et attendu, en second lieu, que la question posée ne présente pas de caractère sérieux au regard du principe d'égalité entre les hommes et les femmes, dès lors, d'une part, que la maternité hors mariage est susceptible d'être judiciairement déclarée, comme la paternité hors mariage et dans les mêmes conditions procédurales, y compris en cas d'accouchement dans le secret, lequel ne constitue plus une fin de non-recevoir à l'action en recherche de maternité, d'autre part, que ni la question elle-même ni le mémoire qui la soutient n'exposent pour quels motifs d'intérêt général une différence de traitement devrait être instaurée entre les enfants nés en mariage et ceux nés hors mariage pour priver ces derniers du droit d'établir leur filiation paternelle en cas de refus de leur père de les reconnaître ;

D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille seize.