Parental Visit Modalities Specification Requirement in Custody Matters
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court affirmed a lower court decision granting a mother a supervised right to visit her child, who had been entrusted to a departmental council for six months, by stating that the modalities of the visit would be exercised by the supervisory service, which would notify the judge of any difficulties. The high court quashed this specific part of the decision because, under the relevant civil code provision, the judge has an affirmative duty to define the nature and frequency of the right of visit, and failing to specify the periodicity of the right of visit exceeded the court's authority or violated the required scope of its decision. Since the underlying measure had expired, the high court ruled there was no need for referral back to the lower court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 375-7, alinéas 4 et 5, du code civil, article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire, article 66 LTF; Parental Visit Modalities Specification Requirement in Custody Matters: The high court quashed this specific part of the decision because, under the relevant civil code provision, the judge has an affirmative duty to define the nature and frequency of the right of visit, and failing to specify the periodicity of the right of visit exceeded the court's authority or violated the required scope of its decision. Since the underlying measure had expired, the high court ruled there was no need for referral back to the lower court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision defines the parent's right to visitation when the child is placed elsewhere, which was the basis for cassating the lower court's decision regarding the modalities of the right of visitation.
Cited in the reasoning leading to the decision that no referral (renvoi) is necessary because the measure had already expired.
This procedural article, implicitly referenced by the order 'Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens', governs the allocation of costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 375-7, alinéas 4 et 5, du code civil ;
Attendu que, s'il a été nécessaire de confier l'enfant à une personne ou à un établissement, ses parents conservent un droit de visite et d'hébergement dont le juge fixe la nature et la fréquence ;
Attendu que l'arrêt attaqué accorde à Mme X..., mère de l'enfant Samuel X..., confié au Conseil départemental de l'Ardèche pour une durée de six mois, un droit de visite en présence de tiers, dont les modalités seront « exercées par le service gardien, qui préviendra le juge en cas de difficulté » ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui incombait de définir la périodicité du droit de visite accordé, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé le texte susvisé ;
Vu l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ;
Et attendu que, la mesure ayant épuisé ses effets, il n'y a plus rien à juger ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que Mme X... sera bénéficiaire à l'égard de Samuel X... de droits de visite dont les modalités seront exercées par le service gardien, qui préviendra le juge en cas de difficultés, l'arrêt rendu le 18 décembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille seize.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Lesourd, avocat aux Conseils, pour Mme X...
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé la décision du juge des enfants qui a dit que Mme X... sera bénéficiaire à l'égard de son fils Samuel d'un droit de visite en présence d'un tiers afin de lui permettre à avoir un comportement adapté à l'égard de son enfant et que ces modalités seront exercées par le service gardien ;
ALORS QUE le juge qui statue sur le droit de visite du parent chez qui l'enfant ne réside pas doit préciser les modalités d'exercice de ce droit ; qu'en se bornant à dire que les modalités du droit de visite seront exercées par le service gardien sans préciser les modalités de ce droit et en particulier sa périodicité et le lieu dans lequel il s'exerce, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs en violation des articles 371-1 et 373-2-9 alinéa 3 du code civil.