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15-18581 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Regarding Arbitrator Appointment Refusal

Numéro de cause 15-18581
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the challenged decision, an order from a first-instance court president refusing to appoint an arbitrator due to the forfeiture stipulated in the Code of Commerce, was not susceptible to an appeal on the merits under the Code of Civil Procedure, though a nullity appeal for excess of power remained an available remedy. The fundamental reasoning was that the remedy of cassation is only available when all other remedies are closed, and since an appeal against the specific type of order concerning arbitration appointment remains possible in cases of excess of power, the direct appeal to the Court of Cassation was premature and thus inadmissible.

Regeste Legislator

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article 1015 du code de procédure civile, article R. 624-5 du code de commerce, article 1460 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Regarding Arbitrator Appointment Refusal: The fundamental reasoning was that the remedy of cassation is only available when all other remedies are closed, and since an appeal against the specific type of order concerning arbitration appointment remains possible in cases of excess of power, the direct appeal to the Court of Cassation was premature and thus inadmissible.

Mots-clés

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désignation des arbitres pouvoir de nomination motifs de cassation recevabilité du recours incident code de procédure civile annulation de sentence arbitrale

Dispositions légales citées

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article 1015 du code de procédure civile
The court raised the inadmissibility of the appeal of its own motion after notifying the parties under this article.
article R. 624-5 du code de commerce
d'en nommer un, elle l'a assigné devant le juge d'appui en désignation du deuxième arbitre ; que ce juge a déclaré irrecevable la demande, en retenant la forclusion prévue à l'article R. 624-5 du code de commerce ;
article 1460 du code de procédure civile
Attendu que si, en application de l'article 1460 du code de procédure civile, une telle décision n'est pas susceptible de recours, un appel-nullité est ouvert en cas d'excès de pouvoir ;
article 700 du code de procédure civile
Used to reject the opposing party's request for costs.
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12-35205
Appeal Inadmissible Against Ruling on Competence to Order Judicial Expertise
94-40439
Appeal Inadmissibility Due to Non-Final Tribunal Decision
89-61488
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Standing
473620
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Mandated Legal Representation for Cassation
09-85207
Appeal Inadmissibility: Failure to Challenge Dismissal Order Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1015 du code de procédure civile

The court raised the inadmissibility of the appeal of its own motion after notifying the parties under this article.

article 700 du code de procédure civile

Used to reject the opposing party's request for costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office après avis donné aux parties dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile :

Attendu que la voie de la cassation n'est ouverte que lorsque les autres voies de recours sont fermées ;

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un président de tribunal de grande instance (Pau, 18 mars 2015), que la société Brénac et associés et M. X... ont conclu un contrat comportant une clause d'arbitrage ; qu'un différend étant né entre eux, la société a mis en oeuvre la clause et désigné un arbitre ; que, face au refus de M. X... d'en nommer un, elle l'a assigné devant le juge d'appui en désignation du deuxième arbitre ; que ce juge a déclaré irrecevable la demande, en retenant la forclusion prévue à l'article R. 624-5 du code de commerce ;

Attendu que si, en application de l'article 1460 du code de procédure civile, une telle décision n'est pas susceptible de recours, un appel-nullité est ouvert en cas d'excès de pouvoir ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Brénac et associés aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille seize.