Appeal Regarding Forgery Allegations Against Judicial Decision Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA civil party appealed the decision of the instruction chamber which confirmed a dismissal order regarding a complaint alleging forgery of a public or authentic writing by a public official, based on alleged inaccuracies in a judicial decision concerning lack of jurisdiction rendered by a court of appeal administrative judge. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the facts and reasoning stated in a judicial decision do not constitute acts of forgery under the relevant penal code article, and finding no other penal qualification applicable to the facts alleged in the complaint, thereby justifying the instruction chamber's decision without insufficiency or contradiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 595 du code de procédure pénale, article 441-4 du code pénal; Appeal Regarding Forgery Allegations Against Judicial Decision Dismissed: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the facts and reasoning stated in a judicial decision do not constitute acts of forgery under the relevant penal code article, and finding no other penal qualification applicable to the facts alleged in the complaint, thereby justifying the instruction chamber's decision without insufficiency or contradiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in relation to the sole ground for appeal raised by the civil party, which the Court rejected.
Cited to indicate the composition of the deliberation chamber.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Joseph X..., partie civile,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 7e section, en date du 28 septembre 2015, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte du chef de faux en écriture publique ou authentique par dépositaire de l'autorité publique, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 septembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Germain, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Hervé ;
Sur le rapport de M. le conseiller GERMAIN et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 595 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. X... a porté plainte et s'est constitué partie civile contre M. Jean-Pierre Looten, président de chambre à la cour administrative d'appel de Paris, du chef de faux en écriture publique ou authentique par une personne dépositaire de l'autorité publique, en dénonçant les inexactitudes qui, selon lui, entacheraient une décision d'incompétence rendue par ce magistrat ; que le juge d'instruction a, sur réquisitions conformes du ministère public, rendu une ordonnance de non-lieu à informer, dont M. X... a relevé appel ;
Attendu que, pour confirmer l'ordonnance, l'arrêt retient, notamment, que les faits et motifs énoncés dans une décision de justice ne sont pas susceptibles de constituer des actes de faux en écriture publique ou authentique, au sens de l'article 441-4 du code pénal et qu'il n'apparaît pas dans la plainte de faits susceptibles de recevoir d'autre qualification pénale ;
Attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a, sans insuffisance ni contradiction, justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le neuf novembre deux mille seize ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.