Appeal Regarding Suspended Sentence for Aggravated Involuntary Manslaughter Following Flight
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, convicted of aggravated involuntary manslaughter for causing injuries while operating a motorcycle and fleeing the scene, appealed their one-month suspended prison sentence, arguing the appellate court erred by imposing this penalty despite acknowledging mitigating factors such as their clean record, educational achievement, and the panic induced by being pursued by another party just before the incident. The high court rejected the appeal, holding that because the offender was an adult at the time of sentencing and thus ineligible for educational measures under the juvenile delinquency ordinance, the appellate court sufficiently justified its decision by citing the established facts and the need for a punitive sanction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 2, 3e alinéa, de l'ordonnance du 2 février 1945, REJETTE le pourvoi; Appeal Regarding Suspended Sentence for Aggravated Involuntary Manslaughter Following Flight: The high court rejected the appeal, holding that because the offender was an adult at the time of sentencing and thus ineligible for educational measures under the juvenile delinquency ordinance, the appellate court sufficiently justified its decision by citing the established facts and the need for a punitive sanction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court held that the Court of Appeal's reasoning regarding the penalty complied with the requirements of this article.
This is the final order rejecting the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Loïc X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre spéciale des mineurs, en date du 23 octobre 2015, qui, pour blessures involontaires aggravées, l'a condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 septembre 2016 où étaient présents : M. Guérin, président, Mme Dreifuss-Netter, conseiller rapporteur, MM. Pers, Fossier, Mmes Schneider, Ingall-Montagnier, Farrenq-Nési, MM. Bellenger, Lavielle, conseillers de la chambre, Mmes Harel-Dutirou, Guého, conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Liberge ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
Sur le rapport de Mme le conseiller DREIFUSS-NETTER, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBERGE ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, 122-8 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
" en ce que la cour d'appel a infirmé le jugement entrepris et condamné Loïc X... à une peine d'emprisonnement d'un mois avec sursis ;
" aux motifs que sur la peine : Loïc X... est aujourd'hui majeur, titulaire du permis de conduire et d'un BTS, qu'il n'a jamais été condamné ni avant les faits ni après ceux-ci qui remontent à plus de cinq ans ; qu'il y a lieu de tenir compte également du contexte particulier des faits ; qu'en effet le jeune homme a été poursuivi par M. Z...qui ne s'en est pas caché et a pu paniquer à la vue de M. A...par crainte d'être rattrapé et pris à partie par son poursuivant s'il s'arrêtait ; qu'en conséquence, il sera prononcé à son encontre une peine d'emprisonnement d'un mois assortie du sursis ;
" alors qu'en condamnant Loïc X... à une peine d'emprisonnement d'un mois avec sursis lorsqu'elle a relevé, tout d'abord, l'absence de mention à son casier judiciaire, le fait qu'il était jeune diplômé et titulaire du permis de conduire, et qu'elle a ensuite mis en exergue le contexte de l'affaire militant explicitement en faveur d'une atténuation de sa responsabilité pénale, la cour d'appel de Nancy a violé les textes susvisés " ;
Attendu que, pour condamner M. X..., âgé de seize ans au moment des faits, à un emprisonnement d'un mois assorti du sursis, pour avoir causé involontairement, en tant que conducteur d'une motocyclette, des blessures à M. Daniel A..., avec la circonstance qu'il ne s'est pas arrêté et a tenté d'échapper à sa responsabilité, l'arrêt attaqué prononce par les motifs repris au moyen ;
Attendu qu'en l'état de ces motifs, répondant aux exigences de l'article 2, 3e alinéa, de l'ordonnance du 2 février 1945, et, dès lors que le prévenu, étant devenu majeur, ne pouvait plus faire l'objet de mesures éducatives, la cour d'appel a justifié sa décision ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le huit novembre deux mille seize ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.