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16-81550 Généré par l'IA

Traffic Violation Fine Upheld Despite Signature Challenge

Numéro de cause 16-81550
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal against a lower court judgment that had convicted an individual for changing direction without prior warning in violation of traffic regulations, imposing a 120 euro fine. The appellant argued the conviction was flawed due to doubt regarding the validity of the infraction report's signature. The appellate court had dismissed this objection by noting that the signature of an identified officer was present, the location was clear, and the appellant failed to provide evidence to the contrary as permitted under the relevant procedural code; the Supreme Court affirmed this reasoning, holding that the properly signed report, which established the material fact of the violation, was sufficient grounds for conviction and did not violate the cited procedural articles.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 537 du code de procédure pénale, article 429 du code de procédure pénale; Traffic Violation Fine Upheld Despite Signature Challenge: The appellant argued the conviction was flawed due to doubt regarding the validity of the infraction report's signature. The appellate court had dismissed this objection by noting that the signature of an identified officer was present, the location was clear, and the appellant failed to provide evidence to the contrary as permitted under the relevant procedural code; the Supreme Court affirmed this reasoning, holding that the properly signed report, which established the material fact of the violation, was sufficient grounds for conviction and did not violate the cited procedural articles.

Mots-clés

Généré par l'IA
amende d'ordre motifs de cassation violations des règles de procédure consentement et validité au fond nature de l'infraction moyens invocables

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 septembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
article 537 du code de procédure pénale
The court rejected the appeal based on the reasoning that the findings in the police report were sufficient to establish the offense, as per this article.
article 429 du code de procédure pénale
Cited in the single ground of appeal which the court ultimately rejected.
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06-87921
Traffic Fine Appeal Dismissed for Formal Defects in Notice
95-83574
Traffic Violation Appeal Rejected Over Speeding Fine and License Suspension
13-88661
Traffic Infraction Conviction Upheld on Appeal
03-87835
Traffic Violation Appeal Regarding Fine and License Suspension Upheld
10-88697
Appeal Against Traffic Fine Upheld on Procedural and Substantive Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 537 du code de procédure pénale

The court rejected the appeal based on the reasoning that the findings in the police report were sufficient to establish the offense, as per this article.

article 429 du code de procédure pénale

Cited in the single ground of appeal which the court ultimately rejected.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Fouad X...,

contre le jugement de la juridiction de proximité de NANTES, en date du 25 janvier 2016, qui, pour contravention au code de la route, l'a condamné à 120 euros d'amende ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 septembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Bellenger, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

Sur le rapport de M. le conseiller BELLENGER et les conclusions de M. l'avocat général LIBERGE ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 429 et 537 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que M. X... a été poursuivi pour changement de direction par le conducteur d'un véhicule sans avertissement préalable ;

Attendu que, pour écarter le moyen de nullité, pris de ce qu'un doute existerait sur l'auteur de la signature du procès-verbal et déclarer le prévenu coupable de changement de direction sans avertissement préalable, le jugement retient que, d'une part, la signature d'un agent verbalisateur dûment identifié a été apposée sur le procès-verbal et que le lieu de l'infraction est localisé sans ambiguïté, d'autre part, le prévenu ne rapporte pas la preuve contraire aux constatations qu'il comporte, dans les conditions prévues par l'article 537 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que, les constatations figurant sur le procès-verbal signé de l'agent verbalisateur, selon lesquelles le véhicule conduit par M. X... a opéré, au lieu indiqué, un changement de direction sans avertissement préalable, suffisent à établir la matérialité de l'infraction relevée, la cour d'appel n'a méconnu aucun des textes visés au moyen ;

D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le huit novembre deux mille seize ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.