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14/18473 Généré par l'IA

Condominium Sale Area Measurement Dispute and Price Reduction Claim

Numéro de cause 14/18473
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal concerned the sale of a condominium unit where the buyer initiated an action for price reduction after a subsequent measurement indicated a smaller area than stated in the deed, which relied on an initial measurement excluding a removable closet's floor area. The appellate court overturned the lower court's decision, reasoning that according to the relevant housing and decree articles, only specific structural elements (walls, partitions, stairs, etc.) must be excluded from the saleable area, not detachable cupboards; since the closet was removable, its floor area should have been included in the measurement, resulting in a difference of less than one-twentieth of the total area, which is insufficient to trigger the right to a price reduction, thus dismissing the buyer's claims.

Regeste Legislator

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article 450 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, article 699 du code de procédure civile, article 46 de la loi du 10 juillet 1965, article 4-1 du décret du 17 mars 1967; Condominium Sale Area Measurement Dispute and Price Reduction Claim: The appellate court overturned the lower court's decision, reasoning that according to the relevant housing and decree articles, only specific structural elements (walls, partitions, stairs, etc.) must be excluded from the saleable area, not detachable cupboards; since the closet was removable, its floor area should have been included in the measurement, resulting in a difference of less than one-twentieth of the total area, which is insufficient to trigger the right to a price reduction, thus dismissing the buyer's claims.

Mots-clés

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unité d'une propriété par étages droit à la réduction du prix acheteur estimation immobilière vente commerciale droit au logement

Dispositions légales citées

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article 450 du code de procédure civile
-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
article 700 du code de procédure civile
750 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en sus des entiers dépens.
article 699 du code de procédure civile
This article governs the recovery of court costs imposed on the losing party (M. Régis A...).
article 46 de la loi du 10 juillet 1965
This article was central to the court's reasoning for overturning the lower court's decision by defining which surfaces must be excluded from the measurement of the property.
article 4-1 du décret du 17 mars 1967
This article was central to the court's reasoning for overturning the lower court's decision by defining which surfaces must be excluded from the measurement of the property.
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06-15388
Seller's Action and Buyer's Counterclaim for Price Reduction in Condominium Sale Despite Alleged Lack of Agreement on Object and Price
04-18804
Condominium Area Misrepresentation and Indemnity Liability
14/05101
Property Purchaser Seeks Price Reduction Based on Discrepancy in Carrez Surface Area Measurement
10/18309
Condominium Area Discrepancy and Carrez Law Liability
18/175747
Buyer Entitled to Price Reduction for Deficiency in Guaranteed Real Estate Area

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 46 de la loi du 10 juillet 1965

This article was central to the court's reasoning for overturning the lower court's decision by defining which surfaces must be excluded from the measurement of the property.

article 4-1 du décret du 17 mars 1967

This article was central to the court's reasoning for overturning the lower court's decision by defining which surfaces must be excluded from the measurement of the property.

article 699 du code de procédure civile

This article governs the recovery of court costs imposed on the losing party (M. Régis A...).

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Texte complet

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 1

ARRÊT DU 04 NOVEMBRE 2016

Numéro d'inscription au répertoire général : 14/18473

Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Mai 2014- Tribunal d'Instance de LONGJUMEAU-RG no 1113002592

APPELANTS

Monsieur Nicolas Michel X... né le 28 Mai 1983 à LE TREMBLAY EN FRANCE (93290)

demeurant.../ FRANCE

Représenté et assisté sur l'audience par Me Lionel COHEN de l'ASSOCIATION COHEN/ TOKAR, avocat au barreau d'ESSONNE

Madame Séverine Marie Ginette X... NÉE Z... née le 29 Mai 1985 à VERSAILLES (78000)

demeurant.../ FRANCE

Représentée et assistée sur l'audience par Me Lionel COHEN de l'ASSOCIATION COHEN/ TOKAR, avocat au barreau d'ESSONNE

INTIMÉ

Monsieur Régis A... né le 13 Novembre 1968 à RIS ORANGIS 91 (91130)

demeurant...

Représenté par Me Clothilde CHALUT-NATAL de la SELARL BERTIN & BERTIN-AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU, toque : R295

Assisté sur l'audience par Me Thierry BIRS, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, toque : NAN34

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 Septembre 2016, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Dominique DOS REIS, Présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Dominique DOS REIS, Présidente

Madame Christine BARBEROT, Conseillère

Monsieur Fabrice VERT, Conseiller

qui en ont délibéré

Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Dominique DOS REIS, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.

*

* *

Selon acte notarié du 15 novembre 2012, M. et Mme X... ont vendu à M. Régis A... le lot no 60 de la copropriété dans l'immeuble sis ... à Marcoussis (91), du mobilier, un séchoir et un emplacement de stationnement, moyennant le prix global de 165. 000 €, l'acte indiquant que la superficie dudit lot était de 50, 45 m ² selon un certificat de mesurage du cabinet Gilles Michel Lions. Postérieurement à son achat, M. Régis A... a fait mesurer ledit lot par la cabinet Adlib Diagnostic qui a retenu une superficie de 47, 75 m ².

C'est dans ces conditions que, suivant acte extra-judiciaire du 24 juin 2013, M. Régis A... a assigné M. et Mme X... à l'effet de les voir condamner au paiement des sommes de :

8. 027, 75 € au titre de diminution du prix proportionnelle à la moindre mesure,

750 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en sus des entiers dépens.

Par jugement du 2 mai 2014, le tribunal d'instance de Longjumeau a :

- condamné M. et Mme X... à verser à M. Régis A... la somme de 8. 027, 75 €,

- condamné les mêmes à payer à M. Régis A... la somme de 550 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en sus des entiers dépens,

- rejeté toute autre demande,

- ordonné l'exécution provisoire.

M. et Mme X... ont relevé appel de ce jugement dont ils poursuivent l'infirmation, demandant à la Cour, par dernières conclusions signifiées le 3 décembre 2014, de :

au visa des articles 46 de la loi du 10 juillet 1965 et 4-1 du décret du 17 mars 1967,

- dire que la différence entre le mesurage effectué par le cabinet Gilles Michel Lions et celui de la société Adlib Diagnostic est insuffisante pour mettre en œuvre l'action en diminution de prix,

- en conséquence, débouter M. Régis A... de ses prétentions,

- le condamner au paiement de la somme de 1. 500 € de dommages-intérêts pour procédure abusive,

- le condamner aux dépens,

- subsidiairement, ordonner une expertise judiciaire afin de calculer la superficie du lot objet de la vente.

M. Régis A... a été déclaré irrecevable à conclure par ordonnance du conseiller de la mise en état du 17 septembre 2015.

SUR CE

LA COUR

Au soutien de leur appel, M. et Mme X... font valoir que c'est à tort que la cabinet Adlib Diagnostic a déduit de la superficie du logement celle occupée au sol par un placard mural, soit 1, 74 m ², alors que ce placard était démontable ;

Il ressort des articles 46 de la loi du 10 juillet 1965 et 4-1 du décret du 17 mars 1967 qu'il convient de déduire de la superficie du lot objet de la vente les surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres, cette énumération limitative étant exclusive des placards ; en outre, les photographies produites aux débats établissent que le placard litigieux, contrairement à ce qu'affirme la société Adlib Diagnostic, est entièrement démontable, d'où il suit que c'est à tort que ce cabinet en a déduit la superficie au sol de la surface de l'appartement au regard des textes susvisés : cette superficie de 1, 74 m ² doit donc être réintégrée à celle de l'appartement pour totaliser 49, 49 m ², soit une différence de 0, 96 m ² avec le mesurage figurant à l'acte de vente, inférieure au vingtième du prix ;

L'action en diminution de prix ne peut, en conséquence, être exercée par M. Régis A... ;

Le jugement entrepris étant infirmé en toutes ses dispositions, M. Régis A... sera débouté de ses prétentions ;

Il sera rappelé que le présent arrêt infirmatif emporte restitution de toutes sommes perçues en vertu de l'exécution provisoire assortissant le jugement, assorties des intérêts au taux légal à compter de sa signification ;

M. et Mme X... n'établissant pas que M. Régis A... aurait fait dégénérer en abus son droit d'ester en justice, ils seront déboutés de leur demande de dommages-intérêts pour procédure abusive.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et contradictoirement,

Infirme le jugement,

Statuant à nouveau,

Déboute M. Régis A... de ses demandes,

Rappelle que le présent arrêt infirmatif emporte restitution de toutes sommes perçues en vertu de l'exécution provisoire assortissant le jugement, assorties des intérêts au taux légal à compter de sa signification,

Rejette la demande de dommages-intérêts de M. et Mme X...,

Condamne M. Régis A... aux dépens de première instance et d'appel qui pourront être recouvrés dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.