Supreme Court Acknowledges Appeal Withdrawal (Company v. Court of Appeal of Nancy, 2015 Judgment)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court acknowledged the withdrawal of an appeal filed by a company against a judgment from the Court of Appeal of Nancy, dated March 18, 2015, based on a declaration of withdrawal submitted by the company's counsel on October 17, 2016, and in accordance with the procedural rule requiring the court to formally note such a withdrawal occurring after the filing of the report.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Supreme Court Acknowledges Appeal Withdrawal (Company v. Court of Appeal of Nancy, 2015 Judgment): Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille seize.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for declaring the withdrawal of the appeal (désistement) via a ruling.
Cited in the dispositive regarding the application of compensation for legal fees.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 17 octobre 2016, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Cartoplast, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Nancy le 18 mars 2015 ;
Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société Cartoplast de son désistement de pourvoi ;
La condamne aux dépens ;
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille seize.