Legislator Jurisprudence & Législation
15-24396 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Upheld After Report Stage

Numéro de cause 15-24396
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The Supreme Court acknowledged the formal withdrawal of an appeal by an individual, which was submitted in two separate filings after the initial report had already been lodged with the court. Citing the relevant procedural rule requiring such withdrawals after the report stage to be validated by a judgment, the Court formally recorded the withdrawal of the appeal against the decision issued by the Angers Court of Appeal on June 23, 2015, and ordered the appellant to bear the costs, while rejecting requests made under the article concerning litigation expenses.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Upheld After Report Stage: Citing the relevant procedural rule requiring such withdrawals after the report stage to be validated by a judgment, the Court formally recorded the withdrawal of the appeal against the decision issued by the Angers Court of Appeal on June 23, 2015, and ordered the appellant to bear the costs, while rejecting requests made under the article concerning litigation expenses.

Mots-clés

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frais de la procédure retrait de la requête règles procédurales décision préjudicielle attaquable contrôle juridictionnel notification de la décision

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1026 du code de procédure civile

The withdrawal of appeal, occurring after the filing of the report, must be formally recorded by a judgment based on this article.

article 700 du code de procédure civile

Used to rule on the rejection of claims related to Article 700.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par actes déposés au greffe de la Cour de cassation les 23 décembre 2015 et 29 juin 2016 la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. X... se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Angers le 23 juin 2015 ;

Attendu que ces désistements intervenus après le dépôt du rapport, doivent être constatés par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. X... de ses désistements de pourvoi ;

Le condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille seize.