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15-24338, 15-24339, 15-24340, 15-24341, 15-24342, 15-24343, 15-24344, 15-24345, 15-24346, 15-24347, 15-24348, 15-24349, 15-24350, 15-24351, 15-24352, 15-24353, 15-24354, 15-24355, 15-24356 Généré par l'IA

Employer Appeals on End-of-Year Bonus Payments Ruled Inadmissible

Numéro de cause 15-24338, 15-24339, 15-24340, 15-24341, 15-24342, 15-24343, 15-24344, 15-24345, 15-24346, 15-24347, 15-24348, 15-24349, 15-24350, 15-24351, 15-24352, 15-24353, 15-24354, 15-24355, 15-24356
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The case involves multiple appeals by an employer against judgments from a lower labor court, where each judgment ordered the payment of an end-of-year bonus to employees in addition to the collective bargaining minimum wage. The Supreme Court declared all appeals inadmissible because the lower court judgments, which ruled on separate employee claims, were incorrectly qualified as final decisions (judgments in last resort); as these decisions were not final judgments subject to immediate appeal to the Supreme Court, the proper recourse should have been an appeal to a higher court as per the relevant procedural and labor code articles.

Regeste Legislator

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article 1015 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, les pourvois; Employer Appeals on End-of-Year Bonus Payments Ruled Inadmissible: The Supreme Court declared all appeals inadmissible because the lower court judgments, which ruled on separate employee claims, were incorrectly qualified as final decisions (judgments in last resort); as these decisions were not final judgments subject to immediate appeal to the Supreme Court, the proper recourse should have been an appeal to a higher court as per the relevant procedural and labor code articles.

Mots-clés

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prime de salaire salaire minimum négociation collective décisions incidentes indemnisation des heures supplémentaires détournement de retenues sur les salaires

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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les pourvois

The court explicitly declares the appeals inadmissible as the primary dispositive action.

article 1015 du code de procédure civile

This procedural article was cited in relation to the ex officio examination of the admissibility of the appeals.

article 700 du code de procédure civile

This article was used to rule on the request for costs under Article 700.

Article 700 du code de procédure civile

This article was used to reject the request made by Carso-LSEHL and order payment of a sum to the employees.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu la connexité joint les pourvois n° Q 15-24.338 à J 15-24.356 ;

Sur la recevabilité des pourvois examinée d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile et R. 462-1 du code du travail ;

Attendu que la société Carso-LSEHL s'est pourvue en cassation contre des jugements du conseil de prud'hommes de Lyon, rendus le 25 juin 2015, ayant chacun statué sur une demande tendant à voir dire que l'employeur devait verser à compter de la décision aux salariés une prime de fin d'année en plus du salaire minimum prévu par la convention collective Syntec ; que ces jugements étant inexactement qualifiés en dernier ressort le pourvoi dirigé contre chacune de ces décisions est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ;

Condamne la société Carso-LSEHL aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Carso-LSEHL et la condamne à payer aux salariés la somme

globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille seize.