Family Allowance Fund Appeals on Counter Service Bonus Admissible Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Social Chamber of the Court of Cassation declared inadmissible numerous appeals filed by a family allowance fund against judgments from the labor tribunal ordering the regularization of a counter service bonus based on a collective bargaining agreement, because the tribunal's judgments, rendered on May 28, 2015, were incorrectly characterized as final judgments, thus making the appeals directed against them inadmissible under procedural rules concerning appellate jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1015 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, articles 40 et 605 du code de procédure civile, R. 1462-1 du code du travail; Family Allowance Fund Appeals on Counter Service Bonus Admissible Challenge: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille seize.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the procedural basis for examining the admissibility of the appeals ex officio after notice to the parties.
Cited as the basis for the inadmissibility ruling concerning the nature of the decisions being appealed.
Cited alongside procedural articles in relation to the inadmissibility ruling concerning the nature of the decisions being appealed.
Cited in the dispositive for rejecting the application for costs made by the Caisse d'allocations familiales and awarding costs to the opposing parties.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu la connexité, joint les pourvois n° C 15-22. 487 à F 15-22. 490 et G 15-22. 492 à B 15-22. 555 ;
Sur la recevabilité des pourvois examinée d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile et R. 1462-1 du code du travail ;
Attendu que la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin s'est pourvue en cassation contre des jugements du conseil de prud'hommes de Strasbourg, rendus le 28 mai 2015, ayant statué chacun sur une demande tendant à voir dire que la régularisation de la prime de guichet prévue par l'article 23 de la convention collective du personnel des organismes de Sécurité sociale soit ordonnée à compter d'août 2013 ; que ces jugements étant inexactement qualifiés en dernier ressort, le pourvoi dirigé contre chacune de ces décisions est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ;
Condamne la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse d'allocation familiale du Bas-Rhin et la condamne à payer à Mmes X..., Y..., Z..., A..., B..., C..., D..., E..., F..., G..., H..., I..., J..., K..., L..., M..., N..., O..., P..., Q..., R..., S..., T..., U..., V..., W..., XX..., YY..., ZZ..., AA..., BB..., CC..., DD..., EE..., FF..., LL..., MM. GG..., HH..., II..., JJ..., KK... MM..., NN..., OO..., PP..., QQ... et RR... la somme globale de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille seize.