Lessor/Lessee Commercial Lease Dispute and Manager's Intervening Claim Admissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute stemming from a commercial lease, where the lessor was initially unsuccessful in seeking termination and was ordered to pay damages to the lessee, the manager of the lessee company, who voluntarily intervened to claim compensation for lost salary and moral prejudice, appealed a decision that seemingly rejected his claim. The high court declared the appeal inadmissible because the appellate court's ruling, while using language that dismissed the claims of the liquidator and the manager, factually omitted to rule on the manager's specific claim for moral damages, an omission that constituted a failure to rule correctable via a procedural remedy rather than a basis for a successful appeal to the high court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 463 du code de procédure civile, IRRECEVABLE; Lessor/Lessee Commercial Lease Dispute and Manager's Intervening Claim Admissibility: The high court declared the appeal inadmissible because the appellate court's ruling, while using language that dismissed the claims of the liquidator and the manager, factually omitted to rule on the manager's specific claim for moral damages, an omission that constituted a failure to rule correctable via a procedural remedy rather than a basis for a successful appeal to the high court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe omission to rule, which could be remedied by the procedure provided for in this article, does not give rise to cassation.
The Court declared the appeal inadmissible as the main order.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 mars 2014), que la société Sacorila a donné à bail à la société Fitness gym des locaux commerciaux à destination de salle de gymnastique et de musculation ; que la société bailleresse a été déboutée de ses demandes en constat et prononcé de la résiliation du bail et condamnée à payer diverses sommes à la société Fitness gym en réparation de son préjudice ; que la société Fitness gym a assigné la société Sacorila afin de voir dire que le bail renouvelé n'a pas été résilié et d'obtenir des dommages-intérêts en réparation de son préjudice depuis le 1er décembre 2003 ; que M. X..., gérant de la société Fitness gym est intervenu volontairement à l'instance pour demander l'indemnisation de sa perte de salaire et de son préjudice moral ; que la société Fitness gym a été placée en liquidation judiciaire et que M. Y... est intervenu à l'instance en sa qualité de liquidateur judiciaire de cette société ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à la condamnation de la société Sacorila à lui payer la somme de 30 000 euros en réparation de son préjudice moral ;
Mais attendu qu'en dépit de la formule « déboute Maître Y... ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Fitness Gym et M. X... de leurs demandes », l'arrêt n'a pas statué sur la demande d'indemnisation d'un préjudice moral formée par ce dernier, dès lors qu'il ne résulte pas de ses motifs que la cour d'appel l'ait examinée ; que l'omission de statuer, pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille seize.