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15-16398 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible Due to Indeterminate Claim Status

Numéro de cause 15-16398
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court declared the appeal inadmissible because the initial judgment, which concerned an obligation to perform an action (une obligation de faire) and thus involved indeterminate claims, was susceptible to appeal according to relevant civil procedure articles, meaning that a direct appeal to the highest court was procedurally improper at that stage.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1015 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Appeal Inadmissible Due to Indeterminate Claim Status: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille seize.

Mots-clés

Généré par l'IA
procès civil direct action d'état qualité pour recourir état civil cessibilité de créance procédure préjudicielle d'urgence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1015 du code de procédure civile
Sur la recevabilité du pourvoi après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts X...
Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile
These articles were cited immediately before the reasoning leading to the declaration of inadmissibility.
Vu l'article 700 du code de procédure civile
Applied in the dispositive to reject a request for costs.
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01-43842
Appeal Inadmissibility Due to Indeterminate Claim Resolution
02-41894
Appeal Inadmissibility on Indeterminate Claim Judgment
09-72464
Indeterminate Claim Appeal Inadmissible
06-13540
Appeal Inadmissibility Due to Indeterminate Judgment Nature
00-17260
Appeal Inadmissibility Due to Indeterminate Value Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile

These articles were cited immediately before the reasoning leading to the declaration of inadmissibility.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

Applied in the dispositive to reject a request for costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ;

Attendu qu'un jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ;

Attendu qu'ayant été rendu dans une instance où les prétentions tendaient à l'exécution d'une obligation de faire et constituaient, par elles-mêmes, une demande indéterminée, le jugement attaqué (juridiction de proximité de Brive-la-Gaillarde, 23 décembre 2014) était susceptible d'appel ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne les consorts X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille seize.