Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
15-25565 Généré par l'IA

Social Security Debt Collection Appeal Inadmissibility

Numéro de cause 15-25565
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The High Court declared an appeal inadmissible because the judgment under review, which partially upheld a collection order for a social security debt while granting a claimant the right to a complementary retirement pension effective from a specific date, was a decision susceptible to a standard appeal, rendering the direct appeal to the High Court improper under procedural rules governing appealability.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1015 du code de procédure civile, articles 605 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Social Security Debt Collection Appeal Inadmissibility: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille seize.

Mots-clés

Généré par l'IA
recouvrement décisions en matière de pension de retraite sécurité sociale droits procéduraux procédure d'action en matière d'assurances sociales motif de révision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1015 du code de procédure civile
Sur la recevabilité du pourvoi, relevée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
articles 605 du code de procédure civile
Vu les articles 605 du code de procédure civile et R.
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse et la condamne à payer à M.
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse et la condamne à payer à M.
Généré par l'IA
95-16891
Appeal Inadmissibility in Social Security Debt Dispute
18-13985
Social Security Contribution Reassessment Appeal Inadmissibility
98-14393, 98-14394
Social Security Reimbursement Appeals Inadmissibility
12-26949
Social Security Contribution Reimbursement Appeal Inadmissibility
88-18183
Social Security Contribution Body Appeal Over Inadmissibility of Claim Challenge Post-Creditors' Meeting

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu les articles 605 du code de procédure civile et R. 142-25 du code de la sécurité sociale ;

These articles appear to form the legal basis for assessing the admissibility and grounds of the appeal, as they are cited immediately before the reasoning for inadmissibility.

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

This is the primary order declaring the appeal inadmissible.

Vu l'article 700 du code de procédure civile,

Cited in the dispositive order regarding the allocation of procedural costs/damages to the opposing party.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, relevée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu les articles 605 du code de procédure civile et R. 142-25 du code de la sécurité sociale ;

Attendu que la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse s'est pourvue contre un jugement (tribunal des affaires de sécurité sociale de Rodez, 26 septembre 2014) qui a validé partiellement une contrainte d'un montant de 2 465,31 euros signifiée le 30 janvier 2012 à M. X..., et accueilli la demande de celui-ci en versement d'une pension de retraite complémentaire, à effet du 1er janvier 2010, sous astreinte ;

Mais attendu qu'un tel jugement étant susceptible d'appel, le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse et la condamne à payer à M. X... la somme de 3000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille seize.