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15-25173 Généré par l'IA

Appeal Forfeiture for Failure to File Grounds

Numéro de cause 15-25173
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The appellant filed an appeal with the Court of Cassation on September 14, 2015, against a judgment from the Bordeaux Court of Appeal dated July 2, 2015, but failed to submit the required statement of grounds for appeal to the Court of Cassation registry or serve it upon the appellees; therefore, pursuant to Article 978, paragraph 1, of the Code of Civil Procedure, the court declared the appeal forfeited.

Regeste Legislator

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Article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile, dépend; Appeal Forfeiture for Failure to File Grounds: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille seize.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation péremption article du CPC qualité pour recourir action mobilière motifs de révision

Dispositions légales citées

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Article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile
This provision is cited in the dispositive to formally declare the forfeiture of the appeal.
dépend
The appellant was ordered to pay the costs (condamne [...] aux dépens).
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98-46246
Appeal Forfeiture for Failure to File Grounds of Cassation
98-43281
Forfeiture of Appeal for Failure to Submit Grounds of Cassation Summary
15-80482
Forfeiture of Appeal for Failure to File Grounds for Cassation
94-42409
Appeal Forfeiture Due to Lack of Grounds Submission
90-83353
Forfeiture of Appeal for Failure to File Grounds for Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile

This article justifies the declaration of forfeiture (déchéance) of the appeal because the appellant failed to submit the required memorandum of grounds.

Article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile

This provision is cited in the dispositive to formally declare the forfeiture of the appeal.

dépend

The appellant was ordered to pay the costs (condamne [...] aux dépens).

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la déchéance du pourvoi :

Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ;

Attendu que le 14 septembre 2015, M. X... s'est pourvu contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Bordeaux le 2 juillet 2015 ; qu'il n'a ni remis au greffe de la Cour de cassation, ni signifié aux défendeurs de mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée ; qu'il y a lieu de constater la déchéance du pourvoi qu'il a formé contre cette décision ;

PAR CES MOTIFS :

Constate la déchéance du pourvoi formé par M. X... contre l'arrêt rendu le 2 juillet 2015 par la cour d'appel de Bordeaux ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille seize.