Appeal Against Detention Rejection Following Video Conference Objection in Recidivist Murder Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe accused, charged with recidivist murder, appealed the decision of the instruction chamber that upheld the rejection of his request for release from provisional detention, arguing that his required appearance before the instruction chamber via video conference, despite his objection, violated his rights. The court dismissed the first ground, finding that the use of video conferencing for an appeal against a detention decision was permissible under the relevant article, which limits the right to refuse such technology only for initial detention or extension hearings. Regarding the merits, the court upheld the continued detention, reasoning that the accused offered insufficient guarantees of appearing for trial due to his past flight from the country, lack of stable residency, and prior criminal convictions, thus justifying detention as necessary without infringing upon his presumption of innocence or European Convention rights.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 706-71, alinéa 3, du code de procédure pénale, articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Appeal Against Detention Rejection Following Video Conference Objection in Recidivist Murder Case: The court dismissed the first ground, finding that the use of video conferencing for an appeal against a detention decision was permissible under the relevant article, which limits the right to refuse such technology only for initial detention or extension hearings. Regarding the merits, the court upheld the continued detention, reasoning that the accused offered insufficient guarantees of appearing for trial due to his past flight from the country, lack of stable residency, and prior criminal convictions, thus justifying detention as necessary without infringing upon his presumption of innocence or European Convention rights.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court applied this article to rule that the appellant could not refuse video conferencing for the hearing on the extension of his provisional detention.
The court cited these articles as the legal basis for the Chamber of Instruction's finding that detention remained necessary.
This is the operative part of the final order dismissing the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Didier X...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NÎMES, en date du 28 juillet 2016, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de meurtre en récidive, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 octobre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Carbonaro, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Bray ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARBONARO et les conclusions de M. l'avocat général GAILLARDOT ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 199, alinéa 6, et 593 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. X..., mis en examen du chef de meurtre aggravé en récidive, placé sous contrôle judiciaire puis, sur appel du ministère public, en détention provisoire par la chambre de l'instruction, a présenté une demande de mise en liberté qui a été rejetée le 8 juillet 2016 par le juge des libertés et de la détention ; qu'il a interjeté appel de cette décision en indiquant qu'il souhaitait comparaître personnellement devant la chambre de l'instruction et s'opposait au recours à la visio-conférence ; que cette juridiction n'a pas fait droit à sa demande et a recueilli les observations du mis en examen par voie de visio-conférence ;
Attendu qu'en procédant ainsi, les juges ont fait l'exacte application de l'article 706-71, alinéa 3, du code de procédure pénale aux termes duquel le détenu n'a la faculté de refuser l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle que lorsqu'il s'agit d'une audience au cours de laquelle il doit être statué sur le placement en détention provisoire ou sur la prolongation de la détention provisoire ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 9 de la Déclaration de droits de l'homme et du citoyen de 1789, préliminaire, 137, 138, 145, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 137-3, 143-1, 144, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 9 de la Déclaration de droits de l'homme et du citoyen de 1789, préliminaire, 137, 137-3, 143-1, 144, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté, l'arrêt retient notamment que M. X... a, dans le passé, quitté la France pour s'installer à l'étranger, qu'il a été appréhendé à la suite de la délivrance d'un mandat d'arrêt, qu'il ne justifie actuellement d'aucune situation stable en France, l'attestation d'hébergement établie par son fils n'étant corroborée par aucun élément et le contrat de travail produit étant postérieur à sa mise en examen, et qu'il n'offre ainsi aucune garantie sérieuse de représentation ; que les juges ajoutent qu'il a été condamné à plusieurs reprises, notamment à des peines criminelles, et que ni un contrôle judiciaire, même s'il a été placé sous ce régime durant un très court moment, ni une assignation à résidence n'offrent des garanties suffisantes de son maintien à la disposition de la justice ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction, qui a estimé, par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale, que la détention demeurait indispensable, a justifié sa décision, sans méconnaître la présomption d'innocence ni les dispositions des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trois novembre deux mille seize ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.