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15-85699 Généré par l'IA

Family Abandonment and Criminal Intent in Child Support Default

Numéro de cause 15-85699
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case concerns an individual convicted of family abandonment for failing to pay the court-ordered child support contribution for a period between March 2013 and July 2013. The appellate court upheld the conviction, reasoning that the non-payment was not excusable by the actions of the bank, as the accused was responsible for ensuring regular payment and could not rely on the recipient not systematically reporting defaults. However, the Supreme Court overturned the decision, finding that the appellate court failed to adequately explain how the defendant's reliance on bank transfer orders, despite subsequent regularization, demonstrated the requisite criminal intent required for the intentional offense of family abandonment, thus resulting in a lack of legal basis for the ruling.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 593 du code de procédure pénale; Family Abandonment and Criminal Intent in Child Support Default: The appellate court upheld the conviction, reasoning that the non-payment was not excusable by the actions of the bank, as the accused was responsible for ensuring regular payment and could not rely on the recipient not systematically reporting defaults. However, the Supreme Court overturned the decision, finding that the appellate court failed to adequately explain how the defendant's reliance on bank transfer orders, despite subsequent regularization, demonstrated the requisite criminal intent required for the intentional offense of family abandonment, thus resulting in a lack of legal basis for the ruling.

Mots-clés

Généré par l'IA
entretien de l'enfant intention délictueuse ordonnance de classement enfant abandonné commandement de payer intérêts de retard

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 septembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
article 593 du code de procédure pénale
Cited as the basis for the cassation because the appealed decision lacked sufficient reasoning to justify the conviction.
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12-84024
Family Abandonment Conviction Quashed for Failure to Address Payment Defense
91-81272
State v. Defendant on Family Abandonment and Unserved Support Order
78-92857
Child Custody Modification and Child Support Abandonment Defense
98-87412
Family Abandonment Conviction Affirmed; Civil Remedies Quashed for Procedural Error
01-86369
Family Abandonment Alimony Non-Payment Intent Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 593 du code de procédure pénale

Cited as the basis for the cassation because the appealed decision lacked sufficient reasoning to justify the conviction.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Renaud X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 15 juillet 2015, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 1 200 euros d'amende ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 septembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Béghin, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Guichard ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BÉGHIN, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 227-3, manque de base légale ;

" en ce que l'arrêt a confirmé le jugement entrepris et l'a infirmé quant à la peine en prononçant à l'encontre de M. X... une amende de 1 200 euros ;

" aux motifs que sur la culpabilité et la peine, contrairement à ce que soutient M. X..., le défaut de paiement de contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant n'est pas imputable à la société générale ; en effet si cette banque a établi le 14 août 2014, une attestation relative au virement des mois d'août à décembre 2013, intervenu, le 11 août 2014, ce « sans avis de rejet » adressé au client, il importe de rappeler que les faits visés à la prévention portent sur la période antérieure du 1er mars au 1er juillet 2013 ; que lorsque Mme Y...a déposé plainte c'est six mensualités qui demeuraient impayées ; qu'il appartenait à M. X... de veiller à ce que le paiement de la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant soit exécuté régulièrement ; qu'il ne peut faire reproche à Mme Y...de ne pas l'avoir alerté systématiquement du non-paiement d'une mensualité ; que dans ces conditions, il y a lieu de confirmer le jugement quant à la culpabilité du prévenu ; que l'ensemble des sommes dues ayant été payées, il convient de considérer que la peine prononcée par le premier juge est inadaptée et de condamner M. X... à payer une amende de 1 200 euros ;

" alors que le délit d'abandon de famille est un délit intentionnel ; qu'en omettant de rechercher si M. X... était animé d'une telle intention malveillante à l'encontre de son ex-épouse alors même qu'il l'avait directement invitée à procéder à une telle recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale " ;

Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;

Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. X... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel pour être, entre le 10 novembre 2011 et le 17 mai 2013, volontairement demeuré plus de deux mois sans acquitter le montant intégral de la contribution à l'entretien et l'éducation de son enfant, qu'il avait été condamné à payer par jugement du juge aux affaires familiales ; qu'il a relevé appel du jugement l'ayant condamné de ce chef en soutenant notamment que les impayés, dus à une erreur de sa banque, ont eu un caractère involontaire, et qu'il les a régularisés dès qu'il en a eu connaissance ;

Attendu que, pour déclarer M. X... coupable du délit reproché, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;

Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans expliquer en quoi le fait pour le prévenu, qui avait procédé par ordre de virement, de ne pas en avoir vérifié l'exécution effective caractérisait sa volonté de ne pas payer la contribution due, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Nancy, en date du 15 juillet 2015, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Metz, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Nancy et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trois novembre deux mille seize ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.