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15-87053 Généré par l'IA

Appeal Against Sentence Reduction Credit Withdrawal Deemed Moot Upon Applicant's Release

Numéro de cause 15-87053
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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The applicant appealed an order from the President of the Sentence Application Chamber of the Court of Appeal which decided on the withdrawal of sentence reduction credits; however, because the applicant had already been released at the end of the sentence prior to the Court of Cassation's hearing, the appeal was deemed to have become without object, leading the court to rule that there was no need to rule on the appeal.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi; Appeal Against Sentence Reduction Credit Withdrawal Deemed Moot Upon Applicant's Release: The applicant appealed an order from the President of the Sentence Application Chamber of the Court of Appeal which decided on the withdrawal of sentence reduction credits; however, because the applicant had already been released at the end of the sentence prior to the Court of Cassation's hearing, the appeal was deemed to have become without object, leading the court to rule that there was no need to rule on the appeal.

Mots-clés

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fiction de retrait allégement de peine recours contre décision de renvoi révocation du sursis perte d'intérêt digne de protection caractère incident de la décision

Dispositions légales citées

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article 567-1-1 du code de procédure pénale
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 septembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
article 606 du code de procédure pénale
This article is cited in the context of the appeal being declared moot due to the appellant's release, which is the basis for the non-lieu à statuer.
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi
This is the explicit final order determining the outcome of the appeal (non-lieu à statuer).
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18-85110
Appeal on Sentence Reduction Credit Withdrawal Declared Moot
21-82997
Mootness of Appeal Regarding Sentence Reduction After Release
20-82940
Mootness of Appeal Regarding Completed Sentence Reduction
24-81121, 24-81122, 24-81123, 24-81124, 24-81125
Mootness of Appeals Regarding Sentence Reduction and Release Following Sentence Completion
13-87624
Mootness of Sentence Reduction Appeal Due to Release

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 606 du code de procédure pénale

This article is cited in the context of the appeal being declared moot due to the appellant's release, which is the basis for the non-lieu à statuer.

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi

This is the explicit final order determining the outcome of the appeal (non-lieu à statuer).

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

- M. Steeve X...,

contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de CAEN, en date du 13 novembre 2015, qui a prononcé sur un retrait de crédit de réduction de peine ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 septembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Raybaud, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Guichard ;

Sur le rapport de M. le conseiller RAYBAUD et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ;

Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;

Attendu que M. X... a été libéré en fin de peine, le 13 février 2016 ;

D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;

Par ces motifs :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trois novembre deux mille seize ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.