Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
13-87250 Généré par l'IA

Parking Violation Motivation Challenge

Numéro de cause 13-87250
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual was convicted by a local court for parking violations and sentenced to two fines. The Court of Cassation quashed this judgment because the lower court, in rejecting the appellant's exceptions of nullity challenging the existence of a properly motivated and published decree regulating paid parking, failed to determine whether a regulatory provision existed that made parking payable at the location, date, and time of the alleged offense, thus rendering the judgment insufficiently reasoned.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 593 du code de procédure pénale, Art. 593 du code de procédure pénale; Parking Violation Motivation Challenge: The Court of Cassation quashed this judgment because the lower court, in rejecting the appellant's exceptions of nullity challenging the existence of a properly motivated and published decree regulating paid parking, failed to determine whether a regulatory provision existed that made parking payable at the location, date, and time of the alleged offense, thus rendering the judgment insufficiently reasoned.

Mots-clés

Généré par l'IA
infraction de stationnement fixation de la peine amendes impayées contribution de remplacement pour place de parc sanction de la circulation routière cas bénin

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 septembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
article 593 du code de procédure pénale
Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;
Art. 593 du code de procédure pénale
Cited as the legal basis for the cassation because the lower court failed to justify its decision regarding the exceptions raised by the defendant.
Généré par l'IA
14-80694
Improper Reasoning in Parking Violation Appeal
15-80738
Parking Violation Appeal: Failure to Address Nullity Claims Renders Conviction Unjustified
14-85672
Cassation on Insufficient Motivation Regarding Paid Parking Zones
11-81727
Parking Violation Appeal Rejection
10-82484
Parking Violation Conviction Quashed for Insufficient Reasoning on Decree Validity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 593 du code de procédure pénale

Cited as the legal basis for the cassation because the lower court failed to justify its decision regarding the exceptions raised by the defendant.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Youssef X...,

contre le jugement n° 13/C83556 de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 23 septembre 2013, qui, pour infractions à la législation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à deux amendes de 38 euros chacune ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 septembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Béghin, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Guichard ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BÉGHIN et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 9, 427, 593, 711 et R. 155 du code de procédure pénale, 111-5 du code pénal, L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;

Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;

Attendu que, pour rejeter les exceptions de nullité de la poursuite soulevées par le prévenu, prises notamment de l'inexistence d'un arrêté, régulièrement motivé et publié, réglementant le stationnement payant à Paris, le jugement retient que la défense du prévenu ne peut reposer sur le seul énoncé de textes ;

Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il existait une disposition réglementaire, prise en application des articles R. 417-6 du code de la route, L. 2213-2 et L. 2213-6 du code général des collectivités territoriales, rendant payant le stationnement aux lieu, date et heure de constatation de l'infraction, la juridiction de proximité n'a pas justifié sa décision ;

D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens proposés :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Paris, en date du 23 septembre 2013, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Paris et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trois novembre deux mille seize ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.