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15/00737 Généré par l'IA

Closure Order Revocation and Counsel Substitution

Numéro de cause 15/00737
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought the revocation of a closure order, requesting the admission of new counsel to represent the appellee company in place of the previously appointed counsel. The Court of Appeal revoked the initial closure order, granted the admission of the new legal representative for the appellee, ordered the case to be re-closed on the current date, and consequently rescheduled the hearing for pleadings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 450 du code de procédure civile; Closure Order Revocation and Counsel Substitution: The Court of Appeal revoked the initial closure order, granted the admission of the new legal representative for the appellee, ordered the case to be re-closed on the current date, and consequently rescheduled the hearing for pleadings.

Mots-clés

Généré par l'IA
assistance d'un avocat d'office réouverture de la procédure annulation de la décision administrative revirement de jurisprudence décisions incidentes fermeture d'entreprise

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 450 du code de procédure civile
The decision was pronounced publicly by making it available at the registry, in accordance with the conditions provided for in the second paragraph of this article.
Généré par l'IA
93-16777
Appellant v. Appellees (Procedural Default and Closure Order)
92-21667
Appellant's Challenge to Closure Order Revocation and Costs Dismissed
93-16935
Appeal Regarding Rejection of Motion to Revoke Case Closure Due to Late Introduction of New Evidence
92-11434
Creditor v. Debtor: Revocation of Closure Order and Procedural Violations
92-20122
Closure Order Revocation Request Inadmissibility in Mandatory Representation Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 450 du code de procédure civile

The decision was pronounced publicly by making it available at the registry, in accordance with the conditions provided for in the second paragraph of this article.

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Texte complet

Ch. civile A

ARRET No583

du 26 OCTOBRE 2016

R. G : 15/ 00737

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance Référé, origine Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO, décision attaquée en date du 17 Février 2015, enregistrée sous le no 14/ 220

X...

C/

SARL MAHOGANY

COUR D'APPEL DE BASTIA

CHAMBRE CIVILE

ARRET DU

VINGT SIX OCTOBRE DEUX MILLE SEIZE

AVANT DIRE DROIT

APPELANTE :

Mme Nicole X...

née le 30 Juin 1948 à ROUEN (76000)

...

20129 BASTELICACCIA

assistée de Me Richard ALEXANDRE, avocat au barreau d'AJACCIO

INTIMEE :

SARL MAHOGANY

prise en la personne de son représentant légal

52 cours napoleon

20000 ajaccio

assistée de Me Marie dominique BOLELLI, avocat au barreau d'AJACCIO

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue à l'audience publique du 10 octobre 2016, devant la Cour composée de :

M. François RACHOU, Premier président

Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller

Mme Emmanuelle BESSONE, Conseiller

qui en ont délibéré.

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mme Cécile Z....

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 07 novembre 2016 avancée au 26 octobre 2016

ARRET :

Contradictoire,

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Signé par M. François RACHOU, Premier président, et par Mme Nelly CHAVAZAS, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu la requête en date du 30 septembre 2016 présentée par Me Dominique BOLELLI, avocat, aux fins de révocation de l'ordonnance de clôture, pour voir admettre sa constitution aux intérêts de la SARL MAHOGANY aux lieu et place de Me Jean Michel MARIAGGI ;

Vu l'accord des parties ;

Attendu que pour une bonne administrattion de la justice, il convient de révoquer l'ordonnance de clôture afin d'admettre la nouvelle constitution de Me Dominique BOLELLI aux lieu et place de Me Jean Michel MARIAGGI, aux intérêts de la SARL MAHOGANY, de reclôturer l'affaire ce jour et de la renvoyer à l'audience de plaidoirie du 07 novembre 2016.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR :

Ordonne la révocation de l'ordonance de clôture pour admettre la nouvelle constitution de Mme Dominique BOLELLI aux lieu et place de Mme Jean Michel MARIAGGI aux intérêts de la SARL MAHOGANY,

Ordonne la clôture de l'affaire à la date du 26 octobre 2016,

Renvoie l'affaire à l'audience de plaidoirie du 07 novembre 2016.

LE GREFFIER LE PRESIDENT