Sanitation Workers Re-employment Dispute and Penalty Enforcement Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo employees, previously hired by one company for a public sanitation contract, were refused re-employment by the subsequent contractor upon the transfer of the service contract; the employees obtained lower court orders enforcing their transfer under the relevant labor code article and awarding damages, but a subsequent decision by the high court overturned the initial order enforcing the transfer and awarding damages, which consequently invalidated the subsequent order enforcing the payment of the previously stipulated penalty; therefore, the high court declared that there was no need to rule on the appeal regarding the penalty enforcement, as the underlying judgment establishing the penalty had been annulled.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1015 du code de procédure civile, article 625 du code de procédure civile, article L. 1224-1 du code du travail; Sanitation Workers Re-employment Dispute and Penalty Enforcement Appeal: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille seize.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited in the reasoning section leading to the finding that there is no need to rule on the appeal due to the consequence of a prior cassation.
Cited for having raised the matter of non-lieu à statuer ex officio after consulting the parties.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties en application des dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile :
Vu l'article 625 du code de procédure civile ;
Attendu selon l'arrêt attaqué que M. X... et M. Y... ont été engagés par la Société Méditerranéenne de Nettoiement (SMN) en qualité de cantonniers, respectivement à compter du 1er septembre 1999 et du 2 mai 2000 ; qu'affectés au marché de la Communauté de Communes Rhôny Vistre Vidourle, ayant pour objet "l'ensemble des prestations nécessaires à l'enlèvement, au transport et au traitement des produits déposés en déchetterie hors déchets ménagers spéciaux", le nouvel attributaire du marché, la société Pasini, a refusé de reprendre les contrats de travail des deux salariés qui ont saisi en référé la juridiction prud'homale ; que par arrêt du 17 décembre 2013 la cour d'appel de Nîmes a ordonné sous astreinte à la société Pasini de reprendre les salariés en application de l'article L. 1224-1 du code du travail à la date de reprise du marché et l'a condamnée à payer à chacun une certaine somme à titre de provision sur leurs salaires des mois d'octobre et de novembre 2013 ; que les salariés ont saisi en référé la juridiction prud'homale d'une demande formulée à l'encontre de la société Pasini de liquidation de l'astreinte et paiement des salaires de mai 2013 à septembre 2013, à laquelle la juridiction prud'homale a fait droit par ordonnance du 13 novembre 2013 confirmé par arrêt du 17 février 2015 ; que par arrêt de la Cour de cassation du 17 juin 2015 (Soc. n° 14-11.493), l'arrêt du 17 décembre 2013 de la cour d'appel de Nîmes a été cassé et annulé en toutes ses dispositions et l'affaire renvoyée devant la cour d'appel de Montpellier ;
Attendu que la cassation de l'arrêt rendu le 17 décembre 2013 par la cour d'appel de Nîmes a entraîné par voie de conséquence l'annulation de l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 17 février 2015 qui en est la suite ;
PAR CES MOTIFS :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
CONSTATE l'annulation de l'arrêt rendu le 17 février 2015 par la cour d'appel de Nîmes ;
Condamne la société Pasini aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille seize.