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15-16427 Généré par l'IA

Withdrawal of Expropriation Appeal and Award of Costs

Numéro de cause 15-16427
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The party that had appealed two expropriation orders issued by the lower court judge in November and December 2014 formally withdrew its appeal before the Court of Cassation on May 17, 2016, after the case report had already been filed. Citing the relevant procedural article, the Court of Cassation acknowledged the withdrawal of the appeal, ordered the appellant to pay the costs, and further ordered the appellant to pay a sum for legal fees to the opposing development authority.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du code de procédure civile, article 1026 du ode de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Expropriation Appeal and Award of Costs: Citing the relevant procedural article, the Court of Cassation acknowledged the withdrawal of the appeal, ordered the appellant to pay the costs, and further ordered the appellant to pay a sum for legal fees to the opposing development authority.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais d'expropriation honoraires d'avocat frais d'équipement commandement de payer retrait de la requête détournement d'objets sous main de justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SCI Hanouna à payer la somme de 2 000 euros à la Société d'aménagement de l'agglomération de Montpellier ;
article 1026 du ode de procédure civile
The court noted that the withdrawal of the appeal had to be recorded by a decision, as stipulated by this article.
Vu l'article 700 du code de procédure civile
The court used this article to order the appellant to pay a sum to the opposing party for legal costs.
Généré par l'IA
92-70129
Withdrawal of Expropriation Appeal and Award of Legal Costs
05-70053
Withdrawal of Appeal in Expropriation Case
81-70760
Withdrawal of Expropriation Appeal and Cost Allocation
92-70127
Withdrawal of Expropriation Appeal and Award of Costs
11-22632
Withdrawal of Expropriation Appeal Before Court of Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du ode de procédure civile

The court noted that the withdrawal of the appeal had to be recorded by a decision, as stipulated by this article.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

The court used this article to order the appellant to pay a sum to the opposing party for legal costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 17 mai 2016, la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Hanouna, se désister du pourvoi formé par elle contre deux ordonnances rendues les 3 novembre et 10 décembre 2014 par le juge de l'expropriation du département de l'Hérault siègeant au tribunal de grande instance de Montpellier, au profit de la Société d'aménagement de l'agglomération de Montpellier, du préfet de l'Hérault, des sociétés Arnaud, Meso, Locindus et Sempere ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du ode de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Hanouna du désistement de son pourvoi ;

Condamne la société Hanouna aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SCI Hanouna à payer la somme de 2 000 euros à la Société d'aménagement de l'agglomération de Montpellier ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept octobre deux mille seize.