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14-84137 Généré par l'IA

Request for Interpretation of Prior Ruling Rejected

Numéro de cause 14-84137
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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Following a partial quashing of a lower court's decision that had dismissed civil claims related to involuntary homicide and injury charges after an acquittal, a party requested the Criminal Chamber of the Court of Cassation to interpret its prior ruling, but the court, after reviewing the request, determined that there was no need to refer the matter to the Criminal Chamber for interpretation, thus rejecting the request for interpretation.

Regeste Legislator

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Request for Interpretation of Prior Ruling Rejected: Following a partial quashing of a lower court's decision that had dismissed civil claims related to involuntary homicide and injury charges after an acquittal, a party requested the Criminal Chamber of the Court of Cassation to interpret its prior ruling, but the court, after reviewing the request, determined that there was no need to refer the matter to the Criminal Chamber for interpretation, thus rejecting the request for interpretation.

Mots-clés

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arrêts en interprétation examen en cassation réexamen d'une décision antérieure droit à la résolution du contrat demande partielle erreur judiciaire
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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Nous, Didier GUÉRIN, président de la chambre criminelle de la Cour de cassation ;

Par arrêt en date du 10 novembre 2015, la chambre criminelle de la Cour de Cassation a ordonné la cassation partielle de l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-9, en date du 9 mai 2014, ayant débouté M. Philippe X..., M. Ghislain X..., Mme Véronique Y...et Mme Lucette Y..., parties civiles, de leurs demandes après relaxe de M. Clément Z...des chefs d'homicide et blessures involontaires ;

Vu la requête en interprétation déposée par la société civile professionnelle BORE et SALVE DE BRUNETON, avocat à la Cour, au nom de Mme Juana A... ;

Attendu qu'il résulte de l'instruction de ladite requête qu'il n'y a lieu d'en saisir la chambre criminelle ;

Par ces motifs :

Rejette la requête en interprétation présentée par Mme Juana A....