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15-23155 Généré par l'IA

Supreme Court Acknowledges Withdrawal of Appeal in Colmar Case

Numéro de cause 15-23155
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The Supreme Court acknowledged the withdrawal of an appeal previously filed against a decision by the Colmar Court of Appeal, noting that the formal declaration of withdrawal was submitted to the court registry by the appellant's counsel on September 8, 2016, following the submission of the report, which necessitated a formal judgment under the relevant procedural code. Consequently, the court formally recognized the appellant's withdrawal, ordered the appellant to pay costs, and rejected any claims made under the article concerning litigation expenses.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, article 67 du code de procédure civile; Supreme Court Acknowledges Withdrawal of Appeal in Colmar Case: Consequently, the court formally recognized the appellant's withdrawal, ordered the appellant to pay costs, and rejected any claims made under the article concerning litigation expenses.

Mots-clés

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retrait de la requête décisions incidentes cognition du pourvoi en cassation renvoi préjudiciel notification de la décision déclinatoire de compétence

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1026 du code de procédure civile

Cited as the basis for confirming the withdrawal (désistement) of the appeal after the report was filed.

article 700 du code de procédure civile

Cited in the dispositive for rejecting the claims for costs under this article.

article 67 du code de procédure civile

Cited in the dispositive for condemning the appellant to costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 septembre 2016 la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. X... se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Colmar le 9 juin 2015 ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ;

Le condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille seize.