Legislator Jurisprudence & Législation
15-23154 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal to Supreme Court

Numéro de cause 15-23154
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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A party in a case appealed a decision from the Colmar Court of Appeal dated June 9, 2015, but subsequently, through their legal representative, formally withdrew the appeal to the Supreme Court on September 8, 2016. The Supreme Court, recognizing the withdrawal occurred after the filing of the report as stipulated by Article 1026 of the Code of Civil Procedure, formally acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the withdrawing party to bear the costs.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal to Supreme Court: The Supreme Court, recognizing the withdrawal occurred after the filing of the report as stipulated by Article 1026 of the Code of Civil Procedure, formally acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the withdrawing party to bear the costs.

Mots-clés

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article du CPC retrait de la requête dépens déclinatoire de compétence qualité pour recourir procédure préjudicielle

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1026 du code de procédure civile

Cited as the basis for confirming the withdrawal (désistement) of the appeal after the report was filed.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

Used to rule on the claims made under this article (rejection of demands).

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 septembre 2016 la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. X... se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Colmar le 9 juin 2015 ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ;

Le condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille seize.